Logements protégés (LP)

Les logements protégés (LP) au sens de la LPPPL sont destinés en principe à l’accueil de personnes âgées. En application de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (LL, RSV 840.11) et du règlement du 17 janvier 2007 sur les prêts au logement (RPL ; RSV 840.11.1), ils peuvent bénéficier de prêts sans intérêts. Plus d'information à ce sujet ici.

Logement à loyer abordable pour personnes âgées ou handicapées (LLA – LP)

Les logements protégés ne bénéficiant pas d’une aide de l’Etat peuvent également être reconnus d’utilité publique. Ces logements sont alors désignés comme logement à loyer abordable pour personnes âgées ou handicapées (LLA – LP).

Reconnaissance d’utilité publique d’un LLA - LP

La reconnaissance d’utilité publique se fait en principe par le biais de la procédure ordinaire CAMAC. C’est dans ce cadre que la Division logement attribuera le statut d’utilité publique aux logements protégés. Lorsqu’une enquête publique ne s’avère pas nécessaire, la demande de reconnaissance LUP est adressée directement à la Division logement au moyen du formulaire n°54.

Pour être reconnus LUP, les LLA - LP doivent satisfaire à plusieurs critères :

  • faire partie d’un immeuble d’au moins 4 logements;
  • être destiné à la location à long terme;
  • respecter, par type d’appartement, les limites des loyers et de surfaces fixées par l’Etat;
  • faire l’objet d’une Convention avec le SASH.

Limites de loyers

Les valeurs plafond des loyers correspondent à celles fixées pour les LLA (voir « Limites de loyers LLA » ci-contre), augmentées de 5% pour tenir compte des caractéristiques spécifiques des logements protégés. Les espaces communautaires des logements protégés sont admis au coût correspondant aux 3 pièces.

Majoration des limites de loyers

Le règlement RLPPPL admet la possibilité d’augmenter les plafonds de loyers d’au maximum 5 % supplémentaires (cumulables) lorsque :

  • des performances énergétiques accrues ont été réalisés;
  • des LLA - LP (ne bénéficiant pas de prêts de l’Etat) sont construits hors zones à quotas de LUP imposées dans le cadre de plans d’affectations communaux.

Le département peut par ailleurs adapter les plafonds lorsque le taux hypothécaire de référence subi une variation rapide ou une revalorisation/dévalorisation persistante par rapport au taux pris en compte lors de la détermination des plafonds en vigueur.

Majoration des limites de loyers

Le règlement RLPPPL admet la possibilité d’augmenter les plafonds de loyers d’au maximum 5 % supplémentaires (cumulables) lorsque :

  • des performances énergétiques accrues ont été réalisés;
  • des LLA - LP (ne bénéficiant pas de prêts de l’Etat) sont construits hors zones à quotas de LUP imposées dans le cadre de plans d’affectations communaux.

Limite des surfaces

Au vu des particularités et exigences techniques des logements protégés, les limites de surfaces fixées dans le règlement RLPPPL feront prochainement l’objet d’une directive établie conjointement entre le Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH) et la Division logement. Dans tous les cas, les plans de logements protégés doivent être validés par le SASH.

Convention avec le SASH

Les LLA - LP doivent faire l’objet d’une convention avec le SASH, afin de régler le remboursement, par les régimes sociaux, des prestations fournies dans les logements protégés (encadrement sécuritaire, locaux communautaires, accompagnement social et animation,…).

Contrôle par le Division logement

La Division logement contrôle uniquement le revenu locatif annuel de l’ensemble des logements protégés à loyers abordables de l’immeuble concerné. Il n’y a donc pas de fixation des loyers, ni d’approbation des loyers individuels par la Division logement. La durée du contrôle des loyers par le canton est de 25 ans.

Rôle des communes

La commune peut être amenée à devoir assurer le contrôle du revenu locatif des logements protégés construits dans les zones à quotas imposées dans le cadre du plan d’affectation communal. Dans ce cas, à l’échéance de la période de contrôle minimale de 25 ans assurée par l’Etat, la commune prend la relève et maintient un contrôle aussi longtemps que le régime de quotas est en force.

Les communes ont par ailleurs la possibilité d’appliquer des règles complémentaires dans les domaines qui ne font pas l’objet d’une réglementation cantonale, notamment en matière de conditions d’occupation. Ces règles doivent toutefois préalablement être approuvées par le canton.