Les bonus de surface brute de plancher habitable

Des bonus de surface brute de plancher habitable peuvent être octroyés par la commune pour la construction de logements d’utilité publique (LUP). Selon ce que la zone à bâtir a été légalisée avant ou après l’entrée en vigueur de la loi, les paramètres pris en compte dans le calcul du bonus ne seront pas les mêmes.

Bonus dans les zones légalisées avant l’entrée en vigueur de la LPPPL (1er janvier 2018)

Dans les zones à bâtir légalisées avant le 1er janvier 2018 et non soumis à quotas de LUP, les bâtiments peuvent bénéficier d’un bonus de maximum 10 % de la surface brute de plancher habitable si au moins 15% de la surface totale brute de plancher est destinée à des logements d’utilité publique (LUP).

Si un bonus a été octroyé en compensation de prestations d’intérêt public au sens de l’art. 47, al.2, chiffre 10 LATC, le bonus maximal de 10% prévu par la LPPPL en est diminué d’autant.

Bonus prévus dans les zones légalisées après l’entrée en vigueur de la LPPPL (1er janvier 2018)

Pour autant que cette mesure soit adaptée au contexte local et à leurs besoins, les communes peuvent prévoir dans leurs plans et règlement d’affectation des dispositions relatives à des bonus de surface brute de plancher habitable pour la réalisation de LUP.

Le bonus maximum pouvant être fixé dans les plans d’affectation est de 10% de la surface brute de plancher habitable. Pour pouvoir bénéficier de ce bonus maximum le maître d’ouvrage doit attribuer au moins 15% de la surface totale brute de plancher habitable à des LUP, qui devront notamment respecter les limites de surfaces et de loyers fixées par la LPPPL. Ces 15% de LUP doivent toutefois se faire sur une base volontaire. A ce titre, les surfaces imposées par un quota de LUP ne sont pas pris en considération dans le calcul.

Les bâtiments bénéficient d’un bonus uniquement si le plan d’affectation communal élaboré après le 1er janvier 2018 le prévoit ainsi.

Cumul avec le bonus énergétique au sens de la LATC

Le bonus de surface brute de plancher habitable de 10 % maximum au sens de la LPPPL peut être cumulé avec le bonus prévu à l’art. 97, al. 4 LATC en cas de performances énergétiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur.