Les quotas LUP

La LPPPL permet aux communes d’introduire des quotas dans les nouveaux plans d’affectation. Elles pourront ainsi prescrire la construction d’un certain pourcentage de logements d’utilité publique dans certaines zones de leur territoire. Les communes peuvent décider d’émettre des quotas de LUP pour des immeubles entiers ou uniquement pour un certain pourcentage de logements au sein d’un seul et même immeuble.

Commune

Fixer des quotas dans un plan d’affectation
Tout plan d’affectation communal est une mesure d’aménagement du territoire. Il est élaboré par la Municipalité et doit obligatoirement être validé par l’organe législatif (conseil communal ou général). La procédure d’élaboration d’un plan d’affectation peut faire l’objet d’oppositions, pouvant retarder le projet. A noter que la Municipalité n’est aucunement obligée de réserver des terrains pour des LUP. Elle est libre d’utiliser ou pas les outils mis à disposition par la LPPPL en fonction de l’analyse de ses besoins. Grâce à la LPPPL, une commune pourra plus facilement agir pour s’assurer que les logements construits puissent répondre aux besoins de sa population.

Maître d’ouvrage

Construire un immeuble dans une zone soumise à quotas LUP
Pour construire un immeuble sur un terrain soumis à quotas LUP, le maître d’ouvrage soumet son projet à l’enquête publique via la CAMAC. C’est dans ce cadre que la Division logement se déterminera sur le statut d’utilité publique des logements envisagés. Pour être reconnus LUP par l’Etat, et ainsi accéder aux zones à quotas et aux bonus (sous réserve des conditions fixées dans les règlements des plans d’affectation), les projets doivent correspondre aux exigences techniques et financières déterminées dans la loi (LPPPL) et son règlement (RLPPPL).