Naturalisation dans le canton de Vaud

Information importante

L'intégralité du contenu ci-dessous concerne uniquement les procédures de naturalisation 2018 déposées valablement auprès du Canton après le 1er janvier 2018.

Conditions

Conditions posées par le droit suisse

  • Être titulaire d'un permis d'établissement C
  • Avoir séjourné en Suisse 10 ans
  • Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant la demande
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
  • N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande*
  • S'acquitter de ses impôts
  • Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
  • Respecter la sécurité et l'ordre public
  • Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local

*Prise en compte des circonstances personnelles

Comment débuter ma procédure de naturalisation ?

1. Télécharger l'un des formulaires de naturalisation ci-dessous :

2. Imprimer le formulaire puis le remplir et le signer

3. Joindre toutes les pièces demandées dans le formulaire

4. Envoyer le dossier complet par courrier postal à l'adresse suivante (pas de dépôt sur place) :

Service de la population
Naturalisation

Centre de numérisation
Case postale
CH-1014 Lausanne

Circonstances personnelles

L'autorité cantonale tient compte de manière appropriée de la situation particulière de chaque candidat.

Les personnes qui souffriraient

  • d'un handicap physique, mental ou psychique
  • d'une maladie grave ou de longue durée
  • de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire

rendant difficile la réalisation de certaines conditions (*) peuvent signaler ces circonstances personnelles à l'autorité cantonale lors du dépôt de la demande de naturalisation

 

Actualité

  • La loi cantonale sur le droit de cité vaudois a été adoptée par le Grand Conseil en date du 19 décembre 2017. Le délai référendaire est de 60 jours jusqu'au 4 mars 2018.
  • Notre autorité traite actuellement les demandes de naturalisation reçues en août 2017