Naturalisation dans le canton de Vaud

Information importante

L'intégralité du contenu ci-dessous concerne uniquement les procédures de naturalisation 2018 déposées valablement auprès du Canton après le 1er janvier 2018.

Conditions

Conditions posées par le droit suisse

  • Être titulaire d'un permis d'établissement C
  • Avoir séjourné en Suisse 10 ans
  • Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant la demande
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
  • N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande*
  • S'acquitter de ses impôts
  • Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
  • Respecter la sécurité et l'ordre public
  • Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local

*Prise en compte des circonstances personnelles

Comment débuter ma procédure de naturalisation ?

Télécharger le flyer Comment débuter sa procédure de naturalisation

1. Télécharger l'un des formulaires de naturalisation ci-dessous :

2. Imprimer le formulaire puis le remplir et le signer

3. Joindre toutes les pièces demandées dans le formulaire

4. Envoyer le dossier complet par courrier postal à l'adresse suivante (pas de dépôt sur place) :

Service de la population
Naturalisation

Centre de numérisation
Case postale
CH-1014 Lausanne

ATTENTION : Veillez que le code-barres en bas de la première page soit bien visible lorsque vous imprimez le formulaire !

Circonstances personnelles

L'autorité cantonale tient compte de manière appropriée de la situation particulière de chaque candidat.

Les personnes qui souffriraient

  • d'un handicap physique, mental ou psychique
  • d'une maladie grave ou de longue durée
  • de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire

rendant difficile la réalisation de certaines conditions (*) peuvent signaler ces circonstances personnelles à l'autorité cantonale lors du dépôt de la demande de naturalisation

Emoluments

Emolument cantonal

  • Pour une demande de naturalisation individuelle CHF 450.-
  • Pour une demande de naturalisation familiale CHF 550.-

Emolument fédéral

  • Personne majeure au moment du dépôt de la demande CHF 100.-
  • Personne mineure au moment du dépôt de la demande CHF 50.-
  • Conjoints déposant une demande ensemble ou famille avec enfant(s) mineur(s) CHF 150.-

Emolument communal (liberté communale)

  • Pour une demande de naturalisation individuelle CHF 100.- à 400.-
  • Pour une demande de naturalisation familiale CHF 200.- à 500.-
 

Actualité

  • Le Conseil d'Etat a adopté le 22 mars 2018 le règlement d'application de la loi sur le droit de cité vaudois. La date d'entrée en vigueur formelle de la loi sur le droit de cité et son règlement d'application est fixée au 1er janvier 2018
  • Notre autorité traite actuellement les demandes de naturalisation reçues en décembre 2017