Questions fréquentes

Questions relatives à la naturalisation ordinaire et facilitées cantonale

Quelles conditions dois-je remplir avant de déposer une demande?

Je peux former une demande de naturalisation si j'ai résidé en Suisse pendant douze ans au moins muni d'une autorisation de séjour valable pendant toute la durée de résidence en Suisse. Le temps passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double. Il faut en outre que je sois intégré socialement et culturellement en Suisse, que je me conforme à l'ordre juridique suisse et que je ne compromette pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Où dois-je déposer ma demande de naturalisation?

Les demandes de naturalisation ordinaire et facilitées cantonales doivent être déposées, selon les prescriptions cantonales, auprès des autorités communales. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, je m'adresse à la commune de domicile ou au Service cantonal de la naturalisation.

A qui puis-je m'adresser pour obtenir un formulaire de demande?

Auprès de la commune de domicile.

Pourquoi dois-je signer ou faire signer deux feuilles jaunes de déclaration?

Ce document est utile en original à l'autorité cantonale ainsi qu'à l'autorité fédérale, d'où la nécessité d'en avoir deux exemplaires.

Je souhaite déménager pendant ma procédure de naturalisation cantonale?

Si une procédure de naturalisation (formulaire art.8, art.22 et art. 25 LDCV) est ouverte auprès d'une commune vaudoise, un déménagement dans un autre canton de Suisse est possible

Questions relatives à la naturalisation facilitée fédérale

Je suis étranger/étrangère et j'ai épousé une Suissesse/un Suisse. Quelles sont les conditions de dépôt d'une demande de naturalisation facilitée?

Je peux former une demande dans la mesure où je remplis les conditions suivantes: vivre avec le conjoint suisse en communauté conjugale stable depuis trois ans au moins; avoir résidé en Suisse pendant cinq ans en tout et résider en Suisse depuis une année au moins. Si je réside à l'étranger, je dois vivre depuis six ans en communauté conjugale stable et avoir des liens étroits avec la Suisse. Indépendamment du domicile, il est exigé - du moins par analogie - que je sois intégré dans la communauté suisse, que je me conforme à l'ordre juridique suisse et que je ne compromette pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Remarque :
Le conjoint suisse doit déjà avoir possédé la nationalité suisse au moment du mariage.

A quel service dois-je m'adresser pour obtenir un formulaire de demande?

Si vous êtes domicilié/e à l'étranger: auprès de la représentation suisse compétente

Si vous êtes domicilié/e en Suisse: auprès de la commune vaudoise de domicile

Où dois-je déposer la demande?

Si je réside en Suisse, auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM; si mon domicile est à l'étranger, auprès de la représentation suisse à l'étranger compétente

J'ai une mère ou un père suisse, mais je ne possède pas la nationalité suisse. Puis-je former une demande de naturalisation facilitée?

Selon la loi sur la nationalité, la naturalisation facilitée est accordée dans certains cas (art. 31a, 31b, 58a et 58c). Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements par écrit et sur demande auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, section Naturalisation, 3003 Berne-Wabern email ou la représentation Suisse en cas de domicile à l'étranger.

Questions relatives à la double nationalité

http://www.vd.ch/

Je suis citoyen suisse et je souhaite acquérir la nationalité d'un autre pays. Puis-je conserver la nationalité suisse?

Oui, dans la mesure où l'autre Etat n'exige pas que vous renonciez à votre nationalité actuelle. Vous pouvez obtenir des renseignements plus détaillés auprès de l'autorité compétente de l'autre Etat; si vous résidez en Suisse, auprès de son ambassade ou de ses consulats.

Je suis étranger(ère) et je souhaite former une demande de naturalisation en Suisse. L'acquisition de la nationalité suisse va-t-elle entraîner la perte de ma nationalité actuelle?

La double nationalité est autorisée en Suisse sans aucune restriction. Par conséquent, la question de savoir si je peux conserver ma nationalité antérieure dépend uniquement de la législation de l'Etat dont je possède la nationalité. Les autorités compétentes de l'autre Etat - en Suisse les ambassades ou les consulats - donnent des renseignements détaillés à ce sujet.

Questions relatives aux partenariats enregistrés

 

Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la nouvelle loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart, RS 211.231), la loi sur la nationalité (LN, RS 141.0) sera également modifiée. La réglementation prévoit que le partenaire enregistré d'un ressortissant suisse doit engager une procédure de naturalisation ordinaire. L'acquisition de la nationalité par le biais d'une naturalisation facilitée n'est donc pas possible. Les nouvelles dispositions de la loi sur la nationalité (art. 15, al. 5 et 6 LN, RS 141.0) prévoient un délai de résidence abrégé: Un séjour de cinq ans, dont l’année qui précède la requête, suffit au partenaire enregistré d’un ressortissant suisse s’il vit avec lui en partenariat enregistré depuis trois ans. Les dispositions concernant les conjoints (art. 15, al. 3 et 4 LN) s’appliquent par analogie aux étrangers liés par un partenariat enregistré. Par ailleurs, les conditions générales de la naturalisation ordinaire sont applicables.

Questions complémentaires relatives à la naturalisation

Acomplissement du service militaire

En général, le service militaire se fait dans l'Etat du domicile de l'intéressé au moment du recrutement. Le service militaire effectué à l'étranger libère de l'obligation de servir en Suisse.

contacter la direction des affaires militaires concernée pour de plus amples renseignements

Libération de la nationalité suisse

Tout ressortissant suisse est, à sa demande, libéré de la nationalité suisse s’il ne réside pas en Suisse et s’il a une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une.

  • La libération est prononcée par l’autorité du canton d’origine.
  • Le droit de cité cantonal et communal, de même que la nationalité
    suisse, se perdent lors de la notification de l’acte de libération.

Quelle est la durée de procédure

La durée de procédure est variable selon le type de demande de naturalisation ainsi que de la commune. A titre indicatif, elle est de :

  • 2 ans et demi pour une procédure de naturalisation ordinaire art.8 LDCV
  • 1 an et demi pour une procédure de naturalisation facilitée cantonale art.25 LDCV
  • 1 an et demi pour une procédure de naturalisation facilitée cantonale art.22 LDCV
  • 1 an et demi pour une procédure de naturalisation facilitée fédérale art.27 LN