Mariages forcés

Le mariage forcé est interdit en Suisse

En juin 2012, le Parlement a adopté le projet de loi qui soumet les mariages forcés à une sanction.

Les mariages forcés sont dorénavant poursuivis d’office. En outre, les mariages contractés avec une personne mineure ne sont plus tolérés.

Les autorités de l’état civil doivent s’assurer, au moment de la préparation d’un mariage, que les fiancés ont tous deux librement consenti à se marier. Au cas où elles constateraient une contrainte, elles doivent refuser de célébrer le mariage. En outre, elles ont l’obligation de dénoncer le cas à l’autorité de poursuite pénale compétente.

Les personnes responsables seront punies d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

 

Article 107 du Code civil suisse

Le mariage contracté sous la menace d’un danger grave est une cause relative d’annulation du mariage.

Article 181 du Code pénal suisse

Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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