Catégorie: Pouvoir judiciaire

Liste des actualités

Avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature: Le Tribunal cantonal n’est pas favorable à un Conseil de la magistrature, tel que prévu dans l’avant-projet en consultation

Publié le - Catégorie: Pouvoir judiciaire et Justice

Le Tribunal cantonal a transmis au Conseil d’Etat ses déterminations relatives à l’avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature. Le Tribunal cantonal considère que l’avant-projet manque clairement son but de simplification par rapport au système actuel. En outre, en conférant au Conseil de la magistrature des compétences trop étendues, il porterait gravement atteinte à l’indépendance de la justice et engendrerait un important déficit démocratique. De son avis, si un Conseil de la magistrature devait être instauré, il devrait uniquement être en charge des questions disciplinaires sur l’ensemble des magistrats.

Lire la suite de l'article Avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature: Le Tribunal cantonal n’est pas favorable à un Conseil de la magistrature, tel que prévu dans l’avant-projet en consultation

Partager la page