Catégorie: CdC-Aménagement du territoire

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Rapport n° 51 : Audit de la performance des processus d'octroi des permis de construire et d'habiter ou d'utiliser en zone à bâtir et des émoluments y relatifs - Commune d'Echallens

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A Echallens, la durée des procédures est satisfaisante pour les permis de construire (3 mois en moyenne) mais dépasse habituellement le délai légal (15 jours) pour les permis d’habiter ou d’utiliser. Les compétences nécessaires à l’exécution des vérifications requises pour décider de l’octroi des permis de construire et d’habiter ou d’utiliser sont réunies grâce aux qualifications du Service technique intercommunal du Gros-de-Vaud (STI) et au recours à des bureaux spécialisés pour le contrôle des bilans énergétiques. Les processus mis en place pour l’octroi des permis de construire et d’habiter ou d’utiliser sont bien structurés.

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Rapport n° 49 : Audit de la performance des processus d'octroi des permis de construire et d'habiter ou d'utiliser en zone à bâtir et des émoluments y relatifs - Commune de Lausanne

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Dans un rapport d'audit sur l'octroi des permis de construire, des permis d'habiter ou d'utiliser et émoluments y relatifs, la Cour des comptes constate qu'une entité leader permettrait de fédérer l'ensemble des opérations de la police des constructions qui bénéficie de compétences hautement spécialisées apportées par différents services et Directions. Le système de contrôle interne est à renforcer pour garantir la bonne exécution des contrôles. Les délais d'octroi des permis de construire et d'habiter appellent à une maîtrise globale des processus. Le taux de couverture des coûts de police des constructions inférieur à 50% offre une marge de manœuvre à la Municipalité pour réviser les tarifs des émoluments administratrifs.

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Rapport n° 47 : Audit de la performance des processus d'octroi des permis de construire et d'habiter ou d'utiliser en zone à bâtir et des émoluments y relatifs - Commune d'Yverdon-les-Bains

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Dotée des compétences nécessaires, la Ville d'Yverdon-les-Bains délivre les permis de construire dans les meilleurs délais grâce à une organisation bien conçue. Le processus d'octroi des permis d'habiter doit être accéléré pour éviter de délivrer des permis alors que les locaux sont déjà occupés. Le système de contrôle interne est à renforcer pour garantir que l'intégralité des contrôles nécessaires a été effectuée. La couverture des coûts de police des constructions de la Ville inférieure à 30% appelle une révision des tarifs des émoluments administratifs.

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Rapport n° 20 : Audit de performance du Service du développement territorial

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La Cour a audité une sélection de plans d'affectation concernant 29 communes, éléments clés de l'aménagement du territoire, sous l'angle des délais des procédures et du partenariat canton communes. Elle émet 8 recommandations visant des changements profonds dans les processus de travail, l'organisation et la culture du SDT qui doit être plus au service des communes. Enfin, la réforme législative de 2003 destinée à octroyer aux communes des compétences supplémentaires en échange d'une augmentation de la prise en charge de la facture sociale n'a pas eu d'effets.

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Rapport n° 19 : Audit des droits de superficie accordés par les collectivités publiques vaudoises

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Le droit de superficie est un instrument fondamental des politiques publiques des communes et du canton. Il permet de construire sur des terrains détenus par les collectivités publiques alors que le bénéficiaire du droit est propriétaire des bâtiments. Un audit de la Cour des comptes montre que la gestion des droits est satisfaisante du point de vue financier. La Cour propose de recourir dans la mesure du possible aux appels d'offres pour accorder des droits de superficie.

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Rapport n° 16 : Audit du découpage territorial dans le canton de Vaud

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La Cour des comptes a publié un rapport sur le découpage territorial du Canton, cinq ans après la réduction du nombre de districts de 19 à 10. Elle constate que l'administration cantonale tend, dans les faits, à s'organiser sur la base de quatre grandes régions. Elle recommande un renforcement du rôle des préfets dans les politiques régionales. Elle estime en outre que l'extension de la cyberadministration ne doit pas se traduire par un abandon de la présence de l'administration sur le terrain.

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Rapport n° 2 : Transactions immobilières de Montreux

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La Cour des comptes rend public son rapport sur les transactions immobilières et, subsidiairement, l’octroi de permis de construire de la Commune de Montreux à la suite d’un signalement de sa Municipalité. Arrivée au terme de ses travaux, la Cour émet sept constatations et cinq recommandations destinées à pallier les dysfonctionnements importants qu’elle a constatés en matière de transparence, de respect de la loi et d’égalité de traitement.

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