Le gouvernement remet au Parlement un projet de loi en ce sens dont l’objectif majeur est de renforcer l’indépendance de la justice et de clarifier les rapports entre les différents pouvoirs. Si le Grand Conseil suit le gouvernement, le nouveau cadre légal pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023.
À l’occasion de la Semaine d’actions contre le racisme, le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme BCI et le Bureau lausannois pour les immigrés (BLI), en collaboration avec La Télé Vaud-Fribourg, organise un débat télévisé qui permettra notamment de revenir sur plus de 25 ans d’existence de la norme pénale antiraciste.
L’Ordre judiciaire vaudois délivre actuellement l’ensemble de ses prestations, dans le respect strict du cadre légal en vigueur. Les audiences sont ainsi toujours tenues dans les tribunaux et les justices de paix. De leur côté, les offices des poursuites, les offices des faillites et l’Office cantonal du registre du commerce assurent également leurs activités. Au vu de l’aggravation de la situation sanitaire, et afin de garantir une protection maximale à toutes et tous, l’Ordre judiciaire vaudois a pris de nouvelles mesures, parmi lesquelles le port du masque généralisé et la limitation temporaire de l’accès aux guichets des offices à compter du 9 novembre 2020. En conséquence, les usagers sont invités à privilégier la communication écrite ou téléphonique, ainsi que l’utilisation des nombreuses prestations en ligne.
Le Tribunal cantonal a transmis au Conseil d’Etat ses déterminations relatives à l’avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature. Le Tribunal cantonal considère que l’avant-projet manque clairement son but de simplification par rapport au système actuel. En outre, en conférant au Conseil de la magistrature des compétences trop étendues, il porterait gravement atteinte à l’indépendance de la justice et engendrerait un important déficit démocratique. De son avis, si un Conseil de la magistrature devait être instauré, il devrait uniquement être en charge des questions disciplinaires sur l’ensemble des magistrats.
Le Conseil d’Etat met en consultation jusqu’au 20 août un avant-projet de loi instaurant un Conseil de la magistrature appelé à exercer la surveillance administrative et disciplinaire sur l’Ordre judiciaire vaudois et le Ministère public.
Dans le canton de Vaud, il est désormais possible de commander et de payer en ligne une attestation d’exercice des droits civils, pour autant qu’il s’agisse d’une demande pour son propre compte. Auparavant, ce document pouvait uniquement être obtenu aux guichets des justices de paix. Cette nouvelle cyberprestation de l’Ordre judiciaire vaudois est accessible par l’intermédiaire du site www.vd.ch/justice.
L’Ordre judiciaire vaudois a mis en œuvre son plan de continuité le 17 mars 2020 dans le souci de garantir une protection maximale à tous les collaborateurs et usagers, tout en maintenant l’activité des offices judiciaires au niveau le plus élevé possible. Le traitement des affaires prioritaires et urgentes a ainsi été assuré sans discontinuer. Plusieurs mesures d’élargissement des activités, dont la notification de l’ensemble des décisions judiciaires, ont été prises le 6 avril dernier. Dès le 27 avril 2020, les audiences pourront à nouveau être tenues dans les tribunaux et justices de paix, dans le respect des prescriptions sanitaires.
L’Ordre judiciaire vaudois a mis en œuvre son plan de continuité le 17 mars 2020 dans le souci de garantir une protection maximale à tous les collaborateurs et usagers, tout en maintenant l’activité des offices judiciaires au niveau le plus élevé possible. Dans ce contexte, le troisième pouvoir a continué à déployer une activité importante, centrée dans un premier temps sur le traitement des affaires prioritaires et urgentes. Dès le 6 avril 2020, les autorités judiciaires reprendront progressivement la notification de l’ensemble des décisions judiciaires et l’envoi de courriers impliquant un délai, afin de permettre l’avancement des différentes procédures.
L’Ordre judiciaire vaudois clôt son exercice 2019 sur un bilan positif. Plus de 58'000 nouvelles causes ont été introduites, ce qui représente une faible hausse par rapport à l’année précédente (+0.4%). Un nombre presque équivalent d’affaires a été traité pendant la même période (-1.4%). La vitesse de traitement des dossiers est quant à elle restée constante. 83% des dossiers ont ainsi été clôturés en moins de six mois et 93% en moins d’une année. En outre, une hausse significative des affaires reçues par les différentes juridictions pénales doit être relevée.
