Le Conseil d’État propose d’interdire les publicités à caractère sexiste dans l’espace public

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 2 juillet 2018

Loi sur les procédés de réclame

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les procédés de réclame (LPR) afin d’interdire toute forme de publicités sexistes sur l’espace public vaudois. En cas de doute concernant une publicité, il sera possible de saisir la Commission consultative sur les procédés de réclame qui délibérera, en collaboration avec le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH).

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Alors que la LPR ne porte actuellement que sur la publicité relative à l’alcool et au tabac, le projet de modification légale proposé par le gouvernement vaudois vise à élargir son application aux publicités dites sexistes. Le Conseil d’État suggère d’ajouter une nouvelle disposition, soit l’article 5b, interdisant les procédés de réclame sexiste sur le domaine public et le domaine privé, visible du domaine public.

Définition du terme « sexiste »

Selon le projet du gouvernement, tout procédé de réclame est notamment considéré comme sexiste lorsque des hommes ou des femmes sont affublés de stéréotypes sexuels mettant en cause l’égalité entre les sexes ou lorsqu’une forme de soumission est suggérée. Ceci comprend également les représentations de violence fondée sur l’appartenance à un sexe et les situations dans lesquelles des enfants ou des adolescent·e·s ne sont pas respecté·e·s par un surcroît de retenue dû à leur âge. Enfin, la loi prévoit d’interdire les publicités où il n’existe pas de lien naturel entre la personne représentant l’un des sexes et le produit objet de la promotion; quand la personne sert d’aguiche ou lorsque la sexualité est traitée de manière inconvenante.

Commission de contrôle

Le Conseil d’État rappelle que le contrôle des procédés de réclame repose principalement sur l’autorégulation et la responsabilité des entreprises d’affichage. Toutefois en cas de doute concernant une publicité, une Commission de contrôle, désignée par le Conseil d’État, pourra être saisie par l’administration cantonale, les municipalités, les sociétés d’affichage ou encore la population. Le BEFH prendra part aux délibérations et aux décisions en tant qu’organisme expert. Le but de la Commission est de concilier la liberté d’expression publicitaire et le respect des consommatrices et des consommateurs.

La proposition du Conseil d’État répond à la motion de l’ancienne députée Sandrine Bavaud demandant d’interdire les publicités idéalisant ou dégradant les femmes sur l’espace public.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements

  • DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d’État,
    021 316 45 14
  • DTE, Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), Maribel Rodriguez, présidente de la CCLVD et cheffe du BEFH,
    021 316 59 88

Téléchargements

Cette page permet de retrouver tous les communiqués publiés depuis 1997 par le Conseil d'Etat, les départements de l'administration cantonale, le Grand Conseil et l'Ordre judiciaire. Son raccourci est www.vd.ch/communiques.
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