Améliorer la performance des processus d’octroi des permis de construire et des permis d’habiter tout en garantissant la légalité des constructions

Communiqué de presse

Cour des comptes

Publié le 13 octobre 2021

La Cour des comptes a effectué la synthèse de ses audits menés auprès de sept communes vaudoises et l’a complétée d’un audit de la CAMAC. L’objectif était d’examiner la performance du processus d’octroi des permis de construire et des permis d’habiter en zone à bâtir, tant du point de vue communal que cantonal.

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De 2017 à 2019, la Cour des comptes a mené des audits de performance des processus d’octroi des permis dans 7 communes1. Elle en a agrégé les résultats, y compris du sondage réalisé auprès de l’ensemble des communes vaudoises. Afin d’avoir une vision complète du processus d’octroi des permis de construire, la Cour a complété son analyse par un audit de performance de la Centrale des autorisations en matière de constructions (CAMAC). Le rapport publié ce jour présente le résultat de ces travaux.

L’objectif était donc double : constater si les processus d’octroi permettent de délivrer les permis dans les meilleurs délais tout en assurant la légalité des constructions et évaluer l’efficacité de la CAMAC, chargée de réunir les autorisations spéciales cantonales. La performance des processus d’octroi des permis de construire et d’habiter réside dans un savant équilibre entre un contrôle efficace de la conformité et la rapidité de traitement des dossiers.

Le rapport présente 22 recommandations adressées soit à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), à laquelle la CAMAC est rattachée, soit au Conseil d’Etat pour celles qui requièrent une action coordonnée entre différents services cantonaux. Ces recommandations visent à améliorer la performance des processus d’octroi. Tout d’abord, la Cour estime souhaitable que la DGTL fournisse aux communes les outils adéquats pour les aider à remplir leur mission légale. Ensuite, une clarification du rôle de coordinatrice de la CAMAC se révèle nécessaire et la responsabilité de la conduite du processus cantonal devrait lui être formellement attribuée. Cela implique la mise en place de règles de collaboration plus formalisées, une communication renforcée avec ses partenaires et un renforcement des outils de gestion à sa disposition. Enfin, un rééxamen des émoluments administratrifs cantonaux est indispensable : une analyse périodique des coûts et de leur couverture, ainsi qu’une harmonisation du décomptage du temps de traitement d’un dossier par les services cantonaux concernés sont notamment recommandés.

Finalement,au terme de ses audits sur les processus d’octroi des autorisations au niveau communal, la Cour a identifié 37 bonnes pratiques et juge pertinent de les partager avec l’ensemble des communes vaudoises sous la forme d’un guide à l’intention des Municipalités.

Le rapport complet, sa synthèse et le guide des bonnes pratiques communales sont librement accessibles sur le site de la Cour des comptes du canton de Vaud www.vd.ch/cdc. On y trouve également la capsule vidéo de présentation de l’audit.

1 Yverdon-les-Bains (rapport n°47), Lausanne (n°49), Echallens (n°51), Rennaz (n°52), Ormont-Dessus (n°53), Valbroye (n°54) et Tannay (No 55)

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements

  • Valérie Schwaar, magistrate responsable, Cour des comptes,
    021 316 58 14

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