Capitaliser sur les expériences réalisées pour améliorer les constructions futures
Communiqué de presse
Cour des comptes
Publié le 28 novembre 2018
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Construction des établissements médico-sociaux du Canton de Vaud
La Cour des comptes émet sept recommandations au service cantonal compétent (actuellement le Service des assurances sociales et de l’hébergement) afin d’améliorer le soutien qu’il apporte aux fondations chargées de mener à bien la construction des futurs établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt public. La Cour recommande notamment de capitaliser les expériences passées, pour améliorer la visibilité sur les coûts de construction et revoir la méthode de détermination du coût cible par lit.
En raison de l’augmentation du nombre de seniors et de leur espérance de vie, les besoins en lits dans des établissements médico-sociaux sont importants et des investissements sont nécessaires afin de développer et moderniser le réseau actuel. La Cour des comptes a donc décidé de mener un audit sur le processus mis en place par le service cantonal compétent pour superviser la construction de tels établissements, en se basant sur le processus de construction de neuf établissements mis en exploitation entre 2009 et 2015.
Les travaux réalisés ont montré tout d’abord que la comparabilité des coûts entre les différents projets n’était pas assurée et qu’un véritable décompte final des coûts n’était pas toujours formellement établi. Par conséquent, la part des coûts de construction financée par l’Etat sur chaque projet n’est pas déterminée sur des bases homogènes. Une première recommandation prescrit donc l’établissement de règles claires et précises en la matière.
La Cour constate également que la méthode utilisée pour déterminer le coût cible par lit n’est plus d’actualité. Cette valeur, permettant de juger le critère économique des projets, est floue. En outre, elle ne prend pas en compte certaines spécificités des projets qui impactent de manière significative les coûts de construction. La Cour recommande donc de revoir le calcul de cette valeur cible. Afin d’améliorer la gestion des coûts, la Cour recommande également de mettre en place un outil de pilotage, sous la forme d’une base de données tirées des réalisations terminées, donnant ainsi la possibilité de comparer et d’analyser les variations constatées entre les différents projets.
Une analyse critique et globale de chaque réalisation, couvrant des éléments tels que les méthodes de construction, les matériaux, le programme des locaux et l’ergonomie du bâtiment, de même que l’impact de ces éléments sur l’exploitation du bâtiment après quelques années d’utilisation, est nécessaire afin de tirer des leçons à appliquer aux réalisations futures. En parallèle, une analyse spécifique des phases préparatoires, qui regroupent les différentes étapes nécessaires au développement d’un projet qui soit constructible, est également spécifiquement recommandée, particulièrement dans le but de tenter de réduire leur durée et augmenter leur efficacité.
Afin d’encourager une meilleure gestion de la consommation énergétique, la Cour recommande au service cantonal compétent d’exiger la fixation d’objectifs quantifiables en la matière et leur suivi en phase d’exploitation. Finalement, des clarifications et précisions quant aux tâches de contrôle assignées à l’architecte représentant l’Etat dans la commission en charge de la gestion du projet de construction sont nécessaires.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Frédéric Grognuz, Président de la Cour des comptes, magristrat responsable
