Dernier exercice pour la haute surveillance parlementaire de la justice vaudoise dans sa forme actuelle

Communiqué du Grand Conseil

Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal

Publié le 22 juin 2022

Sous réserve de la votation populaire du 25 septembre 2022, qui confirmera, ou non, la création d’un Conseil de la magistrature, la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) publie son dernier rapport annuel sur la gestion de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV). Comme en 2020, l’année 2021 a été impactée par la pandémie de Covid-19. La commission est satisfaite que l’ensemble des prestations de l’OJV ait néanmoins pu être délivré. A l’issue de ses travaux et des dernières visites d’offices par des députés, la CHSTC formule trois observations.

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En premier lieu, la revalorisation des postes de gestionnaires de dossiers fait l’objet d’un suivi depuis plusieurs années. L’OJV est concerné par de nombreux collaborateurs gestionnaires de dossiers au sein des Justices de paix, des Tribunaux d’arrondissement et du Registre du commerce. Différents types de fonctions sont concernés, avec des gestionnaires de dossiers spécialisés, des gestionnaires de dossiers de référence, ainsi que des chefs de chancellerie, ou encore les administrateurs gestionnaires. 

L’accélération de cette revalorisation est nécessaire pour rendre ces postes plus attractifs, avec une possibilité de progression dans le métier, ainsi que pour éviter une concurrence exacerbée lors du recrutement. La commission invite dès lors le Tribunal cantonal (TC) à mettre en œuvre rapidement la revalorisation des postes de gestionnaires de dossiers au sein de ses offices.

Ensuite, les modifications législatives relatives à l’introduction de la surveillance électronique civile dans le canton de Vaud sont entrées en vigueur, comme prévu par le droit fédéral. Le droit fédéral prévoit la surveillance passive, les cantons pouvant prévoir plus. Cette possibilité n’existe pas actuellement dans le canton de Vaud. Cette surveillance est passive surtout pour des raisons techniques et d’effectifs de la police. La commission souhaite une évaluation de la mise en place d’une surveillance électronique active.

Enfin, plusieurs services transversaux assurent des prestations pour l’OJV. Ainsi, il est tributaire de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) pour toutes les questions qui concernent l’informatique. Le changement des générations implique une numérisation et une informatisation accélérée. Or les visites de la commission ont mis en évidence les problèmes qui semblent récurrents (wifi et intranet insuffisants, répartition du budget, mise à jour des applications métiers, etc). La commission invite le TC à étudier des mesures organisationnelles et de communication qui permettraient d’améliorer la prise en compte de ses besoins métier dans le domaine de l’informatique.

Globalement, l’Ordre judiciaire vaudois a reçu en 2021 un peu plus de 56’000 affaires, en hausse de 4% par rapport à 2020. Un nombre de dossiers presque équivalent a été traité durant la même période.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

  • Graziella Schaller, présidente de la commission,
    079 279 96 55

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