Communiqué du Conseil d'Etat

Drones: le canton de Vaud fixe des interdictions de survol de périmètres déterminés

Le Conseil d’État a adopté un règlement cantonal concernant les interdictions de survol de périmètres déterminés pour des aéronefs sans occupants d’un poids inférieur à 30 kg (drones). Le nouveau cadre légal entre en vigueur le 15 juillet 2019. Il s’ajoute à la législation fédérale et la complète.

La législation en matière de drones est du ressort de la Confédération. Mais cette dernière laisse une marge de manœuvre aux cantons d’édicter des règles supplémentaires pour les appareils de moins de 30 kg. Avec ce règlement, le Conseil d’État répond aux risques sécuritaires relatifs au développement rapide de l’utilisation des drones sur le territoire cantonal, tout en rappelant aux télépilotes de drones les règles en la matière.

En plus des interdictions prévues par la législation fédérale, à proximité notamment des aérodromes civils et militaires, ou des zones de réserves pour les oiseaux migrateurs ou encore lors de manifestations publiques de plus de 24 personnes, le canton prévoit des périmètres permanents d’interdictions supplémentaires.

Ainsi, les drones seront interdits de survol à moins de 300 mètres des établissements pénitentiaires, des postes de la gendarmerie vaudoise et de l’Académie de police de Savatan, des sites du Tribunal fédéral et du Tribunal cantonal, ainsi que des hôpitaux ou cliniques disposant d’un héliport. L'utilisation de drones est par ailleurs interdite à moins de 300 mètres de toute zone où se déroule une intervention de la police, des services de secours ou de l'Etat-major cantonal de conduite. Comme il l’a déjà fait par le passé lors de rencontres de haut rang (CIO, visite d’État) ou durant la Fête des vignerons, le Conseil d'État pourra prononcer des interdictions de périmètres temporaires.

Des dérogations pourront être accordées à ces interdictions, sans quoi, le contrevenant risque d’être sanctionné d'une amende allant jusqu’à 10'000 francs. Dans certains cas, la police ou les agents de détention habilités du Service pénitentiaire pourront capturer les drones survolant des sites interdits.

Le règlement précise également les compétences des communes qui pourront prévoir dans leur règlement général de police soit des périmètres d’interdiction permanente ou temporaire soit de soumettre l’utilisation de drones à un régime d’autorisation.

Le Conseil d’État souligne enfin que le cadre légal vaudois se veut évolutif, en raison notamment des discussions en cours tant au niveau fédéral qu’européen touchant au droit en matière de drones.

Toutes les informations sont disponibles sur www.vd.ch/drones