Entrée en vigueur des droits politiques des étrangers sur le plan communal

Communiqué de presse

Publié le 12 janvier 2004

En vertu de la nouvelle Constitution vaudoise, les personnes étrangères bénéficient, à certaines conditions, des droits politiques sur le plan communal dès le 1er janvier 2004. Ce droit pourra être déjà appliqué lors d'élections et/ou de votations dans 22 communes du canton le 8 février prochain.

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Dès le 1er janvier 2004, environ 80'000 personnes d'origine étrangère font partie des corps électoraux de leur commune de domicile. Toute personne d'origine étrangère possédant une autorisation B ou C, âgée de 18 ans révolus, qui réside en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis dix ans au moins et qui est domiciliée dans le Canton depuis trois ans au moins, pourra voter et être élu sur le plan communal dans sa commune de domicile. Les droits de vote et d'éligibilité sur le plan cantonal et fédéral sont réservés aux personnes de nationalité suisse. L'entrée en vigueur de ces droits politiques est une des premières mises en oeuvre de la nouvelle Constitution et de son article 142. Elle a fait l'objet d'une modification de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) votée par le Grand Conseil le 2 juillet 2003.

 

Les personnes d'origine étrangère pourront élire les législatifs et exécutifs et pourront se porter candidat aux élections communales et ainsi siéger au Conseil communal ou à la Municipalité ou faire partie du Conseil général dans les communes de moins de 800 habitants. Elles pourront faire partie de comités référendaires et apposer leur signature sur les listes. Chaque personne recevra par la poste, à son domicile, son matériel électoral. Plus de 11'000 personnes pourront déjà exercer leurs droits politiques dans 22 communes du canton le 8 février 2004.

 

La communauté étrangère fait partie intégrante de la vie sociale, culturelle et politique du canton. C'est pourquoi la Constitution veut que celles et ceux qui vivent parmi nous depuis longtemps bénéficient des mêmes droits que les Suisses, au moins au niveau communal et puissent ainsi rendre plus vivante la démocratie.

 

A noter que l'initiative qui proposait de retirer les droits politiques communaux octroyés aux étrangers par la nouvelle Constitution n'a pas abouti dans le délai imparti.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements

  • DIRE, Nicolas Gyger, délégué départemental à la communication, tél. 076 376.28.99 Informations sur le site www.dire.vd.ch

Téléchargements

Cette page permet de retrouver tous les communiqués publiés depuis 1997 par le Conseil d'Etat, les départements de l'administration cantonale, le Grand Conseil et l'Ordre judiciaire. Son raccourci est www.vd.ch/communiques.
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