Projet de révision de la Constitution sur l'élection du Tribunal cantonal

Communiqué de presse

Publié le 24 mars 2005

Consultation sur un projet visant à éviter le risque de vacance du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un projet de révision de la Constitution décalant de six mois la législature judiciaire par rapport à la législature politique. Son objectif est d'écarter tout risque de vacance du pouvoir judiciaire. Le texte actuel de la Constitution implique une élection des juges à la même période que l'élection des députés. Or la même Constitution prévoit une procédure d'élection des juges trop longue pour permettre cette concomitance.

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Pour écarter tout risque de vacance du pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat propose une révision constitutionnelle, décalant la législature judiciaire de six mois par rapport à la législature politique.

 

Jusqu'ici, les juges étaient élus par les députés selon la Constitution de 1885 "pour une durée de quatre ans", en pratique 15 jours après l'installation du Grand Conseil (la dernière fois le 6 mai 2002).

 

Selon la Constitution du 14 avril 2003, les juges du Tribunal cantonal seront élus par le Grand Conseil " pour la durée de la législature ". Cette formulation suppose une élection des juges à la même période que l'élection des députés (juste avant par l'assemblée précédente ou juste après par les nouveaux parlementaires). Or la nouvelle procédure prévue par la Constitution sera trop longue pour permettre cette concomitance avec le Grand Conseil nouvellement élu.

 

L'élection des juges se fera désormais sur préavis d'une commission de présentation désignée par le Grand Conseil. Cette opération prendra du temps : installation du Grand Conseil (début juillet), désignation de la commission de présentation composée de députés et d'experts indépendants, examen des candidatures par la commission (avec sans doute auditions et demandes de renseignements), rédaction du préavis, étude par les députés et enfin seulement élection. Ainsi, il est probable que le Tribunal cantonal ne sera valablement constitué que deux bons mois après le début de la législature, au mieux, et tout à fait envisageable qu'il ne le soit complètement (compte tenu d'élections complémentaires) que plusieurs semaines plus tard.

 

Le risque d'une vacance du pouvoir judiciaire entre le 1er juillet 2007 et l'élection du Tribunal cantonal est donc programmé - à moins que la réélection ne soit pas faite par le Grand Conseil sortant des urnes et reflétant les différentes sensibilités politiques du moment, mais par le parlement élu cinq années auparavant.

 

La solution que le Conseil d'Etat met en consultation donne à chaque Grand Conseil nouvellement élu le temps nécessaire à l'application de la nouvelle procédure d'élection. La révision de la Constitution prévoit ainsi que les juges du Tribunal cantonal seront élus par le Grand Conseil pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement du Grand Conseil. Le mandat des juges du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2007. Un scrutin populaire pourrait avoir lieu le 27 novembre 2005. La consultation est ouverte jusqu'au 2 mai 2005.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements

  • DIRE, Jean-François Bastian, délégué du Conseil d'Etat à la nouvelle Constitution, 021 316 45 31 L'avant-projet peut être consulté sur le site : www.dire.vd.ch/constitution

Téléchargements

Cette page permet de retrouver tous les communiqués publiés depuis 1997 par le Conseil d'Etat, les départements de l'administration cantonale, le Grand Conseil et l'Ordre judiciaire. Son raccourci est www.vd.ch/communiques.
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