Extension de l’établissement des constats médico-légaux pour des victimes d’agressions sexuelles à l’ensemble du canton

Communiqué de presse

Etat de Vaud

Publié le 14 juillet 2020

À partir du mois de juillet, les hôpitaux régionaux vaudois reconnus d’intérêt public proposeront une prise en charge interdisciplinaire par un gynécologue et un médecin légiste aux victimes d’une agression sexuelle. L’accès simplifié à ce service spécialisé permet d’éviter un déplacement au CHUV pour obtenir un constat médico-légal, déplacement nécessaire aujourd’hui. Un tel constat représente un élément important dans la constitution d’une éventuelle enquête judiciaire. La prestation est financée par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS).

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De trop nombreuses atteintes à l’intégrité sexuelle ne sont pas dénoncées aux autorités compétentes. Les raisons de ne pas signaler une agression sont toujours multiples. Cependant, l’accès le plus simple et rapide possible à un constat médico-légal est déterminant pour permettre aux victimes d’exercer leurs droits. Les hôpitaux publics régionaux proposeront donc désormais une prise en charge spécifique aux personnes qui le souhaitent. « Éviter le déplacement ou la nécessité de raconter plusieurs fois un récit douloureux à différent-e-s professionnel-le-s: ces améliorations peuvent dans certains cas faire la différence et encourager une dénonciation face à laquelle la victime était hésitante », affirme Rebecca Ruiz, cheffe du DSAS.

Ce nouveau dispositif régional renforce la lutte contre la violence sexuelle, qui est le plus souvent une violence contre des femmes. « L’acte violent est une atteinte à l’intégrité de l’individu, à ses droits fondamentaux. Il est donc indispensable de soutenir les personnes qui ont subi un tel acte pour limiter l’impact sur leur vie affective, familiale, sociale, professionnelle. Rendre plus accessible géographiquement le constat est un pas de plus dans cette direction ». Le DSAS complète ainsi le dispositif qu’il coordonne pour la prévention de la violence, l’aide aux victimes et l’accompagnement des auteurs.

Les constats médico-légaux dans tout le canton : comment ça fonctionne

Concrètement, à partir du 15 juillet, une victime d’agression sexuelle pourra se rendre à l’hôpital à Yverdon, Rennaz et Payerne et à partir du 31 juillet à l’hôpital à Nyon et Morges pour recevoir les soins nécessaires et obtenir un constat médico-légal et ceci 24h/24h. Elle sera prise en charge par un binôme formé d’un gynécologue et d’un médecin légiste qui, outre les soins médicaux, assure les constats des lésions et la rédaction d’un rapport médico-légal indispensable pour déposer une plainte pénale si la victime le souhaite. La victime ne sera plus obligée de se déplacer au CHUV qui propose ce service spécialisé depuis mai 2018 à travers le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), et ne devra pas non plus répéter le récit du trauma subi. L’extension de l’établissement des constats médico-légaux à l’ensemble du canton de Vaud rendra cette prestation unique en Suisse romande : aucun autre canton ne propose une prise en charge hors centre hospitalier principal.

Le contenu de l’entretien et les résultats des tests médicaux sont soumis au secret médical et rien n’est entrepris ni transmis sans le consentement de la victime. Cette règle ne s’applique pas à une personne mineure pour laquelle il existe une obligation de dénonciation dans le canton de Vaud. Après la prise en charge à l’hôpital, la victime est orientée vers le service adéquat pour conseils et suivi tel que le Centre LAVI. Le nombre de constats médico-légaux établis sur demande des victimes s’élève à environ 70 par année. En plus, 50 constats par année sont demandés par la justice.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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