Fournitures, livres, camps, excursions : l’école est gratuite

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 29 mars 2019

Suite à la nouvelle jurisprudence fédérale, les parents des élèves vaudois ne paieront plus pour les fournitures scolaires, les livres ou encore du matériel de bricolage. Pour les camps, voyages et autres excursions, seuls les frais économisés par les parents pourront leur être réclamés (16 fr. par jour maximum). Le Conseil d’Etat a donc pris acte des modifications normatives, financières et organisationnelles qu’impose l’arrêt du Tribunal fédéral sur la gratuité pour la rentrée 2019-2020. Il a également rappelé l’obligation faite aux établissements scolaires d’organiser des camps de sport. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) et le Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS) sont chargés d’explorer des pistes pour réduire les coûts des camps et autres excursions qui sont à la charge des communes.

L’école obligatoire est, par principe, gratuite. Cependant, la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), son règlement d’application (RLEO) ainsi que des directives départementales prévoyaient jusqu’à présent une liste précise des frais pouvant être mis à la charge des parents : un montant annuel maximal pour les fournitures et livres ou des montants journaliers pour les camps, courses d’école et autres stages. L’arrêt du Tribunal fédéral rendu le 7 décembre 2017 précise le principe et l’étendue de la gratuité de l’enseignement public obligatoire. Depuis cette date, le DFJC étudie minutieusement les conséquences légales, organisationnelles et financières de cette décision. Aujourd’hui, la situation est claire : la participation des parents aux frais doit être fortement diminuée. Le Conseil d’Etat a adopté les modifications nécessaires du RLEO et a chargé le DFJC d’adapter ses directives en la matière. Ces décisions entreront en vigueur dès la rentrée scolaire 2019-2020 et répondent également à deux interpellations déposées par les député-e-s Florence Bettchart-Narbel et Yvan Pahud.

Fournitures scolaires et livres gratuits

Selon l’année de scolarisation, un montant de 30 à 100 fr. par année et par élève pouvait être demandé aux parents pour payer des fournitures scolaires, des livres ou du matériel de bricolage (cycle 1 : 30 fr., cycle 2 : 50 fr., cycle 3 :100 fr.). Dès la rentrée prochaine, c’est le Canton qui prendra ces frais en charge. Une estimation prévoit un maximum de 5 millions de francs pour couvrir ces dépenses qui se feront désormais via la Direction des achats et de la logistique (DAL). L’expertise de cette direction et sa rigueur en matière de marchés publics assurent ainsi économicité et équité dans l’acquisition des fournitures et livres pour les élèves vaudois-e-s. Elle fournit déjà le reste du matériel scolaire. Les effets personnels restent à la charge des parents comme le cartable, les chaussures de sport ou encore le maillot de bain pour le cours de piscine.

Camps sportifs obligatoires

Le Conseil d’Etat a également rappelé que l’organisation de camps sportifs par les établissements de l’enseignement obligatoire est prévue par la loi sur l'éducation physique et le sport (LEPS). Par contre, l’arrêt du Tribunal fédéral ne permet plus de demander une participation financière aux parents, hormis pour les frais économisés par la famille en l’absence de l’enfant, essentiellement les frais de repas. Un forfait de 10 à 16 fr. par jour peut être demandé, cela représente au maximum 80 fr. pour une semaine de camp. Sur ces sorties et autres excursions, les coûts sont assumés principalement par les communes selon la répartition prévue par la LEO. Le Conseil d’Etat a donc chargé le DFJC et le DEIS de poursuivre leurs démarches dans le but de réduire l’impact de ces coûts pour les communes estimés à 3,7 millions de francs pour l’ensemble des camps et excursions scolaires, dont 2,5 millions de francs pour les camps sportifs. Plusieurs pistes sont envisagées et des propositions pourraient être faites avant les vacances d’été, d’entente avec tous les partenaires concernés.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud