Justice de paix: les besoins métier du Tribunal cantonal dans le domaine des bâtiments doivent être mieux pris en compte

Communiqué du Grand Conseil

Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal

Publié le 8 juillet 2020

Rapport annuel de la CHSTC sur la gestion du Tribunal cantonal pour 2019

La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) a effectué la visite des neuf Justices de paix (JP) du canton depuis début 2020. Elle constate que plusieurs services transversaux assurent des prestations pour l’ordre judiciaire vaudois (OJV), dont les JP constituent une juridiction de première instance. Dans le domaine des bâtiments, l’OJV n’est pas maître d’ouvrage et est tributaire de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) pour toutes les questions qui concernent ses locaux.

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La visite des locaux des JP a permis de constater que parfois, ceux-ci sont peu adaptés à un office de justice. Des difficultés se posent notamment en termes d’accès pour les personnes à mobilité réduite, d’acoustique pour les personnes malentendantes, des problématiques qui vont devenir de plus en plus courantes. Certains problèmes de ventilation et de températures ont également été mis en exergue. Il n’y a également pas de mesures particulières pour la sécurité du personnel.

Par une observation, la commission invite le Tribunal cantonal à étudier des mesures organisationnelles et de communication qui permettraient d’améliorer la prise en compte de ses besoins métier dans le domaine des bâtiments. La CHSTC est consciente que la question est liée au fonctionnement de la DGIP, qui relève de la haute surveillance de la Commission de gestion. Elle se coordonnera avec la COGES sur cette question, qui a par ailleurs déjà été thématisée pour d’autres services de l’État de Vaud.

Dans le cadre des visites d’offices judiciaires, la CHSTC a par ailleurs reçu confirmation que certains justiciables ne comprenaient pas ce qui leur arrivait, et que les tribunaux n’avaient pas les ressources pour faire de la pédagogie judiciaire. Fort de ce constat, la commission s’est intéressée aux possibilités et compétences du Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA). S’agissant des autorités judiciaires, les limites du BCMA sont les mêmes que pour la CHSTC concernant l’indépendance des jugements et la séparation des pouvoirs. Le BCMA se limite à un rôle d’information et d’explication dans de tels cas, un rôle important, qui devrait être mieux valorisé. En effet, le BCMA est un intermédiaire indépendant entre les personnes et leurs problèmes, et l’administration. Il n’a cependant pas un rôle d’assistant social ni de conseil juridique.

Suite à l’enquête administrative sur les manquements imputables à l'Autorité de protection de l'enfance et au Service de protection de la jeunesse (rapport Rouiller), l’OJV doit se mettre en conformité avec la jurisprudence fédérale. La CHSTC partage la vision de l’OJV quant aux mesures à mettre en place. Ces dernières impliqueront l’attribution des moyens adéquats, notamment pour ce qui concerne les auditions systématiques des enfants. La revalorisation des tarifs des assesseurs et la formation des magistrats constituent les deux autres éléments de la réponse apportée par le TC.

Globalement, l’Ordre judiciaire vaudois a reçu en 2019 plus de 58’000 affaires, en légère hausse par rapport à 2018, hors activités des offices des poursuites et des faillites et du Registre du commerce. Un nombre de dossiers presque équivalent a été traité durant la même période. Le total des causes pendantes en fin d’année a légèrement augmenté. La durée de traitement des dossiers est quant à elle restée constante.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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