La Commission des finances du Grand Conseil prend acte de l’application de la directive du Conseil d’Etat en matière de fiscalité agricole

Communiqué du Grand Conseil

Commission des finances

Publié le 10 octobre 2019

Politique fiscale agricole

La Commission des finances (COFIN) du Grand Conseil prend acte avec satisfaction de la prolongation d’une année de la directive du Conseil d’Etat en matière de fiscalité agricole, suite à la décision prise par le gouvernement dans sa séance du 19 juin 2019. Cette directive prévoit, entre autres, d’accorder des remises d’impôt à certaines conditions aux agriculteurs concernés.

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La COFIN, chargée d’étudier le postulat Raphaël Mahaim (19_POS_138), constate que la directive a été prolongée, afin de permettre aux agriculteurs concernés de prendre d’ultimes dispositions pour pouvoir bénéficier des allégements qu’elle prévoit à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral de décembre 2011. Après discussion, la COFIN recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération ce postulat ; le postulant, de son côté, a indiqué après la séance qu’il envisage le retrait de son intervention parlementaire.

Pour rappel, en réponse à de nombreuses interventions parlementaires, le Conseil d’Etat a proposé en 2017 une solution cantonale pour atténuer l’aspect brutal du changement de définition des immeubles agricoles et sylvicoles intervenu dans une jurisprudence du Tribunal fédéral relative au traitement fiscal des plus-values immobilières. Le Conseil d’Etat a ainsi émis, le 6 septembre 2017, une directive octroyant des remises d’impôt à des conditions facilitées, prolongée le 30 octobre de la même année, et incluant les agriculteurs qui renoncent jusqu’au 31 décembre 2020 au différé d’imposition dont ils peuvent bénéficier. Dans sa séance du 19 juin 2019, le gouvernement a décidé de prolonger une dernière fois la directive d’une année. Ainsi les ventes des parcelles jusqu’au 31 décembre 2019 peuvent encore en bénéficier. Les autres règles ne sont pas modifiées.

Développé en plénum le 7 mai 2019, le postulat Raphaël Mahaim (19_POS_138) demande au Conseil d’Etat de dresser un premier bilan de l’application de la directive. Lors de l’examen de cet objet, la COFIN a pris connaissance des éléments de base suivants.

En 2017, il avait été annoncé que 411 dossiers étaient concernés par l’arrêt du Tribunal fédéral. Ce nombre a sensiblement augmenté en raison de nouvelles aliénations réalisées au fil du temps. Par ailleurs, le dossier d’un contribuable peut concerner plusieurs périodes fiscales.

C’est ainsi qu’au 31 août 2019, le nombre des dossiers pris en compte se monte à 672. Sur ce nombre, 491 dossiers ont été taxés : 382 ont été taxés définitivement alors que 109 font encore l’objet d’une procédure de réclamation ou de recours.

L’Administration cantonale des impôts (ACI) traite les dossiers de manière circonstanciée dans le respect du cadre législatif et avec toute la diligence requise. Au vu de la complexité des dossiers, elle doit fréquemment demander au contribuable de fournir des pièces justificatives complémentaires. Ces éléments ralentissent le processus de taxation.

S’agissant des points techniques soulevés par le postulat, les constatations suivantes peuvent être faites :

-       L’estimation de la valeur des immeubles lorsque ceux-ci passent en fortune privée (prix de sortie) est faite sur la base d’expertises afin d’assurer une égalité de traitement aussi complète que possible. Les correctifs apportés par l’autorité fiscale à quelques estimations manifestement sans rapport avec la réalité n’ont donné lieu qu’à très peu de litiges. Le traitement de cette problématique est assuré par l’ACI (Rte de Berne 46, Lausanne) par souci d’uniformisation de la pratique.

-       L’approche rétrospective, qui consiste à examiner si les parcelles agricoles étaient protégées par la législation fédérale agricole jusqu’à l’opération imposable et non pas si elles le resteront ensuite, est appliquée par l’autorité fiscale selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.

-       Pour ce qui est de la modification du nombre minimum d’UMOS (Unité de main d’œuvre standard) au-delà duquel une exploitation agricole est soumise à la législation fédérale agricole, l’autorité fiscale applique la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui prévoit une imposition différenciée des gains nés durant la période où la parcelle atteignait le nombre minimal d’UMOS et ceux pour lesquels ce n’était pas le cas.

Limitée dans le temps pour des raisons d’équité face à l’impôt, la directive prévoit à certaines conditions des remises d’impôt sur les gains réalisés par les agriculteurs. Une remise d’impôt ne peut être octroyée qu’après que la décision de taxation a été rendue et soit définitive, au terme du délai de réclamation ou de recours de 30 jours.

Au 31 août 2019, l’ACI a octroyé 139 remises pour l’impôt cantonal. Cela représente 2,3 millions de recettes fiscales en moins pour l’impôt cantonal. Le Canton a facturé 6,5 millions de recettes fiscales supplémentaires pour l’impôt cantonal pour les dossiers taxés et clos définitivement en 2018 et 2019 (au 31 août 2019). Ces montants, comptabilisés dans les comptes, ne sont pas pérennes et ne seront encaissés qu’une seule fois.

Les communes ont toute latitude pour octroyer une remise pour l’impôt communal. Dans une lettre datant du 27 septembre 2017, le Conseil d’Etat a demandé aux Municipalités vaudoises de leur indiquer si elles souhaitaient appliquer la directive cantonale et octroyer des remises pour l’impôt communal.

Au 23 septembre 2019, l’ACI a reçu 280 réponses sur les 309 communes du canton dont le 90% se déclare favorable à suivre la décision du canton :

·         256 communes sont d’accord pour que l’ACI applique la directive pour l’impôt cantonal et communal

·         16 souhaitent décider au cas par cas

·          8 refusent de suivre la directive pour l’impôt communal

·         29 communes n’ont pas répondu.

A noter également que les recettes fiscales supplémentaires se montent à 3,1 millions pour l’impôt communal.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements

  • Alexandre Berthoud, président de la Commission des finances,
    078 756 10 08

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