La France procédera au paiement de la compensation 2017 avant la fin de l’année
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 20 décembre 2018
Partenaires
Imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
Le Conseil d’Etat tient à remercier le conseiller fédéral Ueli Maurer pour ses actions auprès des autorités françaises compétentes ayant permis d’obtenir l’engagement de la France qu’elle allait procéder avant la fin de l’année à la rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers en vertu de la convention franco-suisse du 11 avril 1983. Le paiement de la compensation due au titre de 2017 aurait dû intervenir au 30 juin 2018. Le Conseil d’Etat a également relayé auprès du chef du Département fédéral des finances (DFF) les préoccupations du Parlement et des communes vaudoises dans la problématique liée à l’accord en proposant d’introduire un intérêt de retard et la perception d’acomptes. Le chef du DFF soutient les suggestions vaudoises, sous réserve de l’avis favorable des autres cantons, parties prenantes de l’accord.
En vertu de la convention franco-suisse du 11 avril 1983, la France doit verser chaque année au 30 juin la rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers ayant travaillé dans notre pays l’année précédente. Pour le Canton de Vaud et les communes vaudoises, cette rétrocession se monte à plus de 112 millions de francs pour 2017. Ces sommes qui n’ont pas été payées dans le délai imparti ont mis en difficulté tout spécialement les communes limitrophes dans la gestion de leur trésorerie courante.
Face à cette situation, le Conseil d’Etat a demandé au DFF en août, en octobre et en novembre d’intervenir auprès des autorités françaises compétentes. Ces dernières se sont engagées à verser la rétrocession avant la fin de l’année. En parallèle, le Conseil d’Etat a proposé à Berne d’introduire une « pénalité » sous forme d’intérêts négatifs en cas de retard de paiement et le paiement échelonné des sommes dues en cours d’année. Le gouvernement répond ainsi aux préoccupations du Grand Conseil qui a voté à l’unanimité une résolution du député Alexandre Berthoud demandant à Berne de négocier avec la France et a accepté une interpellation du député Yvan Pahud allant dans le même sens. Le chef du DFF a manifesté son soutien aux suggestions vaudoises sous réserve de l’avis favorable des autres cantons, parties à l’accord du 11 avril 1983 lié à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Liens
- Rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers: réponse à la résolution A. Berthoud
- Rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers:Réponse du Conseil d'Etat à l'nterpellation Yvan Pahud
