La suspension de X., conseiller municipal à Vevey, est confirmée, mais la suspension de sa rémunération est annulée faute de base légale suffisante

Communiqué du Tribunal cantonal

Publié le 6 décembre 2018

Arrêts de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal

Par arrêts du 5 décembre 2018, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par X. contre la décision du Conseil d’Etat de le suspendre de la fonction de conseiller municipal de la Ville de Vevey, mais a admis son recours contre la décision du Conseil communal de suspendre également sa rémunération de conseiller municipal.

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Le Tribunal cantonal a admis sa compétence pour statuer sur le recours dirigé contre la décision du Conseil d'Etat du Canton de Vaud de suspendre X. de sa fonction de conseiller municipal de la Ville de Vevey. Il a également admis sa compétence pour statuer sur le recours interjeté par X. contre la décision du Conseil communal de la Ville de Vevey de suspendre sa rémunération de conseiller municipal.

S'agissant de la décision du Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal a retenu que l'instruction pénale ouverte à l'encontre de X. justifie sa suspension, étant précisé qu'il n'est pas nécessaire que cette instruction se rapporte à une infraction que X. aurait commise dans l'exercice de ses fonctions. Par ailleurs, la suspension étant une mesure provisoire, ne préjugeant pas définitivement du sort du litige, il n'y a pas lieu d'attendre que la procédure pénale soit arrivée à son terme. Enfin, vu les circonstances du cas d'espèce, la décision du Conseil d'Etat est proportionnée.

En ce qui concerne la décision du Conseil communal, il manque une base légale suffisante ce qui suffit à l'annuler. Dès lors, le Tribunal cantonal n'a pas eu à se prononcer sur la question de la proportionnalité de la suspension, entière ou partielle, du traitement de X. Selon le système légal suisse, la suspension provisoire d'une fonction n'entraîne pas nécessairement la suspension de la rémunération. Actuellement, ni l'art. 139 b de la loi cantonale sur les communes invoqué par le Conseil communal, ni les règlements communaux de la Ville de Vevey ne contiennent une base légale suffisante pour suspendre le traitement de X. Si le législateur entend prévoir la possibilité de suspendre unilatéralement la rémunération, il doit le régler explicitement dans la loi.

Les arrêts (GE.2018.0148 et GE.2018.0226 du 5 décembre 2018) peuvent être consultés sur le site internet du Tribunal cantonal : www.vd.ch/jurisprudence-cdap.

S’agissant de décisions judiciaires, il ne sera donné aucun autre renseignement.

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal

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