Le Conseil d’Etat a reçu les informations requises selon les règles applicables à la prise de décision

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 6 septembre 2018

Swiss Space Systems (S3)

Des articles récents nécessitent quelques précisions de la part du Conseil d’Etat au sujet de l’octroi à la société S3 en août 2015 d’un prêt de 500'000 francs prélevé sur le fonds cantonal de lutte contre le chômage. Il précise en particulier avoir été nanti dans le cadre du dossier S3 de toutes les informations requises selon les règles applicables à la prise de décision.

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En préambule, le Conseil d’Etat souligne qu’il a procédé à un examen prudent du dossier aboutissant d’une part à n’entrer en matière que sur une partie (un tiers) de la somme projetée initialement par les requérants et d’autre part à limiter son usage en faveur des seuls salaires des employés concernés. Le Contrôle cantonal des finances (CCF) a relevé que formellement, la procédure d'octroi avait été correctement menée et que le montant du prêt a été dûment affecté dans le but décidé, soit le paiement des salaires. Il n’y a eu aucun autre soutien de l’Etat à quel titre que ce soit.

Ceci étant, les articles précités laissent entendre que des documents en mains du chef du DEIS (un courriel du 4 août et de ses annexes) n’auraient pas été soumis au Conseil d’Etat dans le cadre de l’octroi d’un prêt accordé à la société S3. Ceci doit être corrigé: en effet, pour ce type de dossiers, le Conseil d'Etat s'appuie exclusivement sur la documentation standard, soit un document type d’analyse à l’appui d’une décision (« Proposition au Conseil d’Etat ») imposé à tous les départements, à compléter par celui d'entre eux qui a la compétence de porter le dossier et la responsabilité de l'instruire; il n’est pas nanti des pièces examinées par le département. Ce traitement standard a été appliqué en 2015 dans le dossier S3. Dès lors, quand bien même le Conseil d’Etat a décidé que pour des dossiers impliquant une sollicitation du fonds cantonal de lutte contre le chômage, il devrait disposer de davantage de justificatifs financiers, il est faux d’affirmer que le chef du DEIS n’a pas transmis des documents au Conseil d’Etat.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a interpellé le CCF, qui n’a pas eu, lui non plus, connaissance du courriel du 4 août et de ses annexes, hormis celle présentant le graphique des besoins de trésorerie, prélevé lors de son audit dans la documentation du SDE, ainsi que mentionné dans son rapport. Dans sa réponse au Conseil d’Etat, le CCF écrit ceci : « selon notre appréciation, ces nouveaux éléments ne modifient pas nos déterminations et les conclusions de notre rapport de juin 2017, tout au plus, si nous en avions eu connaissance lors de notre audit, nous les aurions indiqués dans notre rapport ». Le CCF ajoute qu'il en est d'ailleurs de même en ce qui concerne l'absence d'information quant au fait que la BCV n'est pas intervenue.

Enfin, comme indiqué dans sa réponse à l’interpellation Donzé « Que nous apprend le prêt de CHF 500'000 octroyé par l'Etat de Vaud à la société Swiss Space Systems Holdings SA? » du 30 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle avoir ordonné, au titre des enseignements tirés de ce dossier, une révision de la procédure à suivre et des conditions d'octroi liés à l'utilisation du fonds cantonal de lutte contre le chômage pour des prêts de ce type. A ce propos, l’élaboration d’un règlement est en cours, avec le souci de préserver la réactivité inhérente au traitement de cas qui sont par nature urgents, particuliers et non exempts de risques. Pour mémoire, le fonds cantonal de lutte contre le chômage, régi par la loi sur l’emploi, prévoit la possibilité d’octroyer des aides pour des projets ou objets liés au marché du travail. Ce fonds est en partie alimenté par le bonus résultant de l’activité des ORP, dont le financement provient de l’assurance-chômage. Ainsi, dans le cas d’espèce, à défaut du prêt octroyé par de l’Etat et en présence d’un constat officiel d’insolvabilité, il aurait vraisemblablement fallu activer le fonds d’insolvabilité de cette même assurance-chômage.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements

  • VD, Nuria Gorrite, Présidente du Conseil d’État vaudois,
    021 316 70 01
  • DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat,
    021 316 60 10

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