Communiqué du Conseil d'Etat

Développement territorial

Le Conseil d’Etat adopte l’adaptation 4ter du plan directeur cantonal

Le Conseil d'Etat a adopté l’adaptation 4ter du plan directeur cantonal, qui permet d’intégrer des modifications de sa compétence ne pouvant attendre la révision complète du document prévue d’ici 2025. Les principales modifications concernent les parcs d’importance nationale et les zones d’activités économiques, ainsi que les critères et les conditions de mise en œuvre des sites stratégiques de développement d’activités. L’adaptation 4ter du PDCn sera transmise à la Confédération pour approbation d’ici fin 2021.

L^’adaptation 4ter du plan directeur cantonal (PDCn), mise en consultation publique du 30 septembre au 28 novembre 2020, a fait l’objet de 65 prises de position. Elle a également été soumise à l’examen préalable de la Confédération du 12 octobre 2020 au 14 juin 2021. Après avoir traité l’ensemble des observations issues de ces procédures, le Conseil d’Etat a adopté une version adaptée du projet, dont le dossier complet peut être consulté à l’adresse www.vd.ch/dgtl, rubrique Actualités. Cette nouvelle adaptation du PDCn concerne huit mesures et une ligne d’action portant sur les infrastructures publiques, les zones d’activités économiques et diverses thématiques environnementales.

Les modifications apportées à la mesure E12, relative aux parcs d’importance nationale, permettent notamment de confirmer la labellisation anticipée du projet de parc naturel périurbain du Jorat, ainsi que le renouvellement du label du parc naturel régional de Gruyère Pays-d’Enhaut par la Confédération.

La ligne d’action D1 et les mesures D11 et D12, qui concernent la gestion de zones d’activités économiques dans le canton, ont été adaptées. Les modifications intégrées visent notamment à clarifier l’organisation, le mode de gouvernance et les instruments qui forment le système cantonal de gestion des zones d’activités. Les compétences et responsabilités des différents acteurs impliqués dans la gestion de ces zones ont été précisées en rappelant le partenariat entre Canton, structures régionales, communes et organes de gestion.

Au niveau de la mesure D11, les critères d’identification et conditions de mise en œuvre des sites stratégiques de développement d’activités (SSDA) ont été redéfinis. Sur cette base, 20 SSDA sont retenus dans le canton. Leurs critères de dimensionnement, de desserte, de densité et de qualité des aménagements ont été précisés et complétés. Ces sites, situés en général à proximité des agglomérations et des centres cantonaux et régionaux, peuvent être développés par un plan d’affectation cantonal ou communal.

La mesure D12, qui règle la gestion des zones d’activités régionales et locales, a été adaptée afin de garantir la cohérence avec la mesure D11, au niveau notamment des principes de dimensionnement de ces zones. Les possibilités d’étendre les zones d’activités locales ont été élargies afin de permettre la relocalisation de réserves existantes mal situées. Le cas échéant, les nouvelles zones sont compensées par le déclassement simultané des réserves mal situées. Ces projets de relocalisation de réserves devront être indiqués dans les stratégies régionales de gestion des zones d’activités.

Le dossier de l’adaptation 4ter du PDCn sera transmis à la Confédération, en vue de son approbation, attendue pour fin 2021.