Le Conseil d’Etat étend les indemnités Cas de rigueur au second semestre 2021

Communiqué de presse

Etat de Vaud

Publié le 01 février 2022

Par décision du 26 janvier 2021, le Conseil d’État fait usage de la possibilité offerte par le Conseil fédéral d’étendre l’indemnisation des cas de rigueur au second semestre 2021. Les entreprises étant au bénéfice d’une décision positive du Canton en matière de cas de rigueur pourront, sur requête déposée au plus tard jusqu’au 31 mars 2022, être indemnisées sur l’entier de l’année 2021 et non uniquement sur le premier semestre, comme prévu jusqu’en décembre dernier.

Se fondant sur la prolongation de la validité de l’article 12 de la loi COVID-19 à fin 2022, adoptée par le parlement fédéral le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a prolongé la période d’indemnisation pour les cas de rigueur du 30 juin 2021 au 31 décembre 2021. Faisant face à la difficulté d’apprécier l’importance des effets liés à l’obligation du Pass-covid, puis des limitations 2G et 2G+, le Conseil d’Etat a décidé de modifier l’arrêté cantonal Cas de rigueur afin de permettre aux entreprises au bénéfice des cas de rigueur de recevoir un soutien également sur le second semestre 2021.

Ce nouveau pan d’aides se décline en deux volets :

A. Entreprises dont le recul du chiffre d’affaires 2021 est inférieur à 40%

Ce premier volet d’aides est soumis aux deux conditions cumulatives :

Seules les entreprises étant au bénéfice d’une décision positive au cas de rigueur 2020 peuvent prétendre à une indemnité pour le second semestre 2021.
De surcroît, ces entreprises ne doivent pas avoir épuisé leur droit au cas de rigueur, fixé par le droit fédéral. Selon l’Ordonnance fédérale, le plafond maximum de l’aide ne peut excéder 20% du chiffre d’affaires annuel de référence (en général : moyenne des chiffres d’affaires 2018/2019), pour l’ensemble de la période d’indemnisation 2020-2021.

Le principe de l’indemnité, ainsi que son calcul restent inchangés : l’entreprise doit attester que le recul de son chiffre d’affaire entraîne une part de coûts fixes non couverts. Ces aides sont financées selon la répartition ordinaire pour les cas de rigueur, soit respectivement 70% par la Confédération et 30% par le Canton.
A titre de comparaison, les aides versées pour le premier semestre 2021 correspondent à environ 93 millions de francs, dont 28 millions de francs de part cantonale.

B. Entreprises dont le recul du chiffre d’affaires 2021 est supérieur à 40%

Dans le but de soutenir les entreprises les plus impactées par la pandémie, à l’instar de ce qui prévaut déjà pour le secteur de l’hôtellerie, le Conseil d’Etat s’est donné les moyens de résoudre la problématique du plafond en augmentant ce dernier à 30% pour les entreprises pouvant démontrer une perte de chiffre d’affaires de plus de 40% sur l’année 2021. Ces aides seront financées à 100% par la réserve fédérale.

La plateforme en ligne dédiée aux cas de rigueur sera ouverte aujourd’hui, mardi 1er février 2022 à midi.
Les entreprises ont jusqu’au 31 mars pour déposer leur demande. Toutes les informations utiles figurent sur le site de l’Etat Vaud. www.vd.ch/coronavirus-cas-de-rigueur

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud