Communiqué du Conseil d'Etat

Aménagement du territoire

Le Conseil d’Etat met à jour la stratégie cantonale en matière de surfaces d’assolement

Le gouvernement a adopté la stratégie en matière de surfaces d’assolement (SDA) qu’il entend mettre en œuvre jusqu’en 2024. Afin de faire face aux exigences fédérales en matière de protection des meilleures terres agricoles, le Conseil d’Etat ancre son action sur trois axes principaux: garantir le quota de 75'800 hectares de SDA à préserver dans le canton, initier la révision de l’inventaire cantonal et recenser les sols dégradés pouvant être réhabilités, notamment pour compenser les projets fédéraux.

La protection des SDA, soit les meilleures terres agricoles du pays, est inscrite dans plusieurs cadres législatifs et normatifs au niveau fédéral et cantonal. En mai 2020, la Confédération s’est dotée d’une stratégie nationale sur les sols, Stratégie Sol Suisse, et a révisé le Plan sectoriel des surfaces d’assolement (PS SDA). Ce dernier reconduit les contingents cantonaux et prévoit que les cantons identifient tous les sols de qualité SDA en révisant leurs inventaires sur la base de données pédologiques fiables.

La stratégie cantonale des SDA pour la période 2021-2024, élaborée de manière coordonnée avec le Plan climat vaudois afin de répondre aux besoins des politiques publiques cantonales en matière de protection des sols, poursuit trois objectifs principaux. Elle doit tout d’abord assurer la protection qualitative et quantitative des meilleures terres agricoles vaudoises et le maintien du contingent de 75'800 hectares de SDA que le canton doit garantir sur son territoire. Pour ce faire, elle prévoit de limiter la consommation de SDA et de poursuivre les actions permettant d’identifier de nouvelles terres agricoles de qualité, notamment au pied du Jura.

Le Conseil d’Etat entend également initier la révision de l’inventaire cantonal des SDA et préparer l’important travail de cartographie de la qualité des sols exigée par le PS SDA révisé. D’ici fin 2022, l’inventaire sera adapté afin de disposer de données plus précises à l’échelle cantonale. En parallèle, les Directions générales du territoire et du logement et de l’environnement lanceront les travaux préparatoires pour disposer d’une méthodologie de cartographie de la qualité des sols, basée sur les principes définis par la Confédération. Cette cartographie des sols, une fois réalisée, permettra de déterminer avec précision la qualité de l’ensemble des sols du canton.

Le troisième axe majeur de la stratégie consiste à identifier les sols dégradés pouvant être réhabilités en vue de compenser des projets fédéraux empiétant sur les SDA. D’ici 2023, le Canton disposera d’un premier inventaire des surfaces pouvant être réhabilitées et définira le processus permettant de réaliser les remises en état nécessaires.

Les actions prévues par la stratégie SDA 2021-24 sont estimées à 4.2 millions de francs, répartis entre les frais de personnel, d’études et d’investigations pédologiques. Les ressources supplémentaires nécessaires à la réalisation des actions, soit près de trois millions de francs, seront prises en charge par le Fonds pour l’aménagement du territoire alimenté par la taxe sur la plus-value. La participation financière de la Confédération aux travaux de cartographie des sols doit encore être précisée.