Communiqué du Conseil d'Etat

Aménagement du territoire

Le plan d’affectation cantonal Lavaux entre les mains du Grand Conseil

A la suite du traitement des observations et oppositions issues de l’enquête publique ouverte en 2019, le Conseil d’Etat transmet au législatif cantonal le projet de plan d’affectation cantonal Lavaux (PAC Lavaux), avec quelques propositions de modifications du règlement concernant les zones viticoles, les capites et les murs de pierres. Il appartient désormais au Grand Conseil d’adopter le plan, tel que prévu dans la loi de protection de Lavaux (LLavaux), et de se déterminer sur les oppositions reçues pendant l’enquête publique.

Le projet de PAC Lavaux transcrit et précise les principes de protection prévus par la loi Lavaux pour les territoires hors des zones à bâtir des communes de Bourg-en-Lavaux, Chardonne, Chexbres, Corseaux, Corsier, Jongny, Lutry, Puidoux, Rivaz et Saint-Saphorin. Ce plan d’affectation cantonal a été mis à l’enquête publique du 28 août au 26 septembre 2019 par la Direction générale du territoire et du logement (DGTL). Il a suscité 160 oppositions et huit remarques, portant sur les principes généraux d’élaboration du projet, sur les articles du règlement et sur la délimitation du périmètre du plan et de ses zones d’affectation. La DGTL a analysé l’ensemble des retours de consultation et organisé dix séances de conciliation avec les opposants.

Soucieux de garantir un équilibre entre la préservation de ce territoire emblématique et la pratique des activités économiques et touristiques qui s’y déploient, le gouvernement se prononce pour le maintien du projet initial, avec quelques nuances toutefois. Il propose ainsi au Grand Conseil d’assouplir dans le règlement l’obligation de cultiver uniquement de la vigne dans la zone viticole prévue par le plan d’affectation, au profit d’aménagements et de plantations favorisant la biodiversité, de vergers haute-tige, de maraîchage et de prairies sèches. Le gouvernement estime également que la suppression des murs de pierres perpendiculaires aux courbes de niveau devrait être possible quand l’exploitation de la vigne le nécessite. Enfin, les capites devraient pouvoir stocker des véhicules motorisés et servir à d’autres usages qu’un simple entreposage de matériel, cela dans le respect du cadre légal fédéral.

Le Conseil d’Etat transmet l’ensemble du projet pour adoption au Grand Conseil, dont le bureau devra désigner une commission pour examiner le plan, les oppositions et les remarques émises lors de la mise à l’enquête. Si la commission parlementaire décide de modifier le projet initial, le gouvernement propose qu’une enquête publique complémentaire portant uniquement sur les modifications ait lieu avant que le plénum ne se saisisse de l’objet.

L’ensemble des informations sur le PAC Lavaux, dont une carte interactive de présentation du projet, sont disponibles sur le site www.vd.ch/pac-lavaux.