Le renfort financier en faveur de la politique énergétique cantonale est largement approuvé par la commission parlementaire

Communiqué du Grand Conseil

Commission ad hoc

Publié le 14 octobre 2019

Modification de la loi sur l'énergie

La majorité de la commission chargée d’étudier la révision de la loi sur l’énergie soutient la proposition du Conseil d’Etat d’augmenter la taxe sur l’électricité et recommande son approbation au Grand Conseil vaudois. Elle estime que cette mesure, outre son impact positif sur le climat, bénéficiera rapidement aux Vaudoises et Vaudois par les économies d’énergie et donc financières générées.

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La proposition du Conseil d’Etat est indispensable à la mise en œuvre de la stratégie énergétique développée dans la nouvelle Conception cantonale de l’énergie (CoCEn). Cet apport financier permettra d’alimenter le Fonds cantonal pour l’énergie dont la majeure partie est redistribuée aux citoyen-ne-s et entreprises sous forme de subventions et de programmes d’encouragement. Ces mesures permettent de réduire les émissions de CO2 au travers du déploiement accéléré des énergies renouvelables et des efforts sur l’efficacité énergétique.

Pour répondre aux enjeux climatiques, le Canton a adopté une nouvelle CoCEn qui a pour objectif, à l’horizon 2050, de réduire la consommation d’énergie par habitant de près de 60% sans toucher au confort et à la prospérité, et de couvrir 50% des besoins énergétiques du canton par des ressources renouvelables. Des moyens financiers sont nécessaires pour amorcer la transition. La solution privilégiée est l’augmentation de la taxe vaudoise sur l’électricité qui alimente le Fonds pour l’énergie, mais qui sera épuisé en 2021 suite aux mesures mises en œuvre. Le but est de pérenniser les efforts engagés grâce au fonds décennal de 100 millions créé par le Conseil d’Etat en 2011 en faveur des énergies renouvelables et de l’efficience énergétique.

La taxe fixée actuellement à 0,18 ct/kWh (plafond arrêté à 0,2) passerait dès 2020 à 0,6 ct/kWh avec une progression possible uniquement en cas de besoin jusqu’à maximum 1 ct/kWh. Le seuil de 0,6 ct/kWh permet le maintien de l’enveloppe budgétaire de 24 millions de francs par année pour la politique énergétique cantonale. En dessous, les objectifs de la CoCEn devraient être revus à la baisse.

Ce renfort financier sera principalement affecté à la poursuite du « Programme Bâtiment », mais aussi à des mesures d’encouragement dans le domaine des réseaux intelligents, des énergies renouvelables et de la mobilité électrique. Outre les bénéfices climatiques, des impacts positifs de la CoCEn pour la population et les entreprises sont attendus :

-        Retombées économiques et effet levier dans la rénovation des bâtiments, car pour 1 fr engagé par le canton 4 fr sont distribués sous forme de subventions grâce à la contribution de la Confédération, générant 18 fr en moyenne de retombées économiques (effet levier d’un facteur 18).

-        Diminution significative des coûts du système énergétique par habitant et par an

-        Amélioration de la balance des paiements en lien avec l’importation d’énergie

-        Création d’emplois

-        Amélioration de la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

La minorité de la commission soutient le renfort financier en faveur de la politique énergétique cantonale, mais s’oppose au relèvement du plafond de la taxe de 0,2 à 1ct/kWh.

En effet, si la minorité de la commission est favorable au relèvement du plafond de 0,2 ct/kWh à 0,6 ct/kWh afin de garantir le financement des mesures énergétiques tel que le « Programme bâtiment » ou l’encouragement aux énergies renouvelables, elle estime que l’augmentation du plafond à 0,6 ct/kWh est suffisante sachant que le montant prélevé par la taxe garantit le financement des mesures proposées par le gouvernement pour les cinq prochaines années.

La minorité estime que cette augmentation proposée par le Conseil d’Etat de plus de cinq fois la taxe actuelle au maximum, pénalisera encore davantage la classe moyenne et la compétitivité des entreprises du canton.

La modification de la loi sera prochainement examinée par le Grand Conseil.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements

  • Jérôme Christen, président de la commission, rapporteur de majorité,
    079 213 42 56
  • Yvan Pahud, rapporteur de minorité de la commission,
    079 320 77 61

Téléchargements

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