Les Conseils d’Etat de Vaud et de Genève interviennent en faveur d’une meilleure adéquation entre les primes d’assurance-maladie et les coûts des prestations

Communiqué du Conseil d'Etat

Etat de Vaud

Publié le 15 janvier 2020

Les Conseils d’Etat vaudois et genevois ont décidé ce jour de demander à leur Grand Conseil respectif de déposer trois initiatives cantonales auprès de l’Assemblée fédérale concernant l’assurance-maladie. Ainsi, les primes, qui représentent une charge importante sur les revenus de la population, devraient leur être restituées si les coûts projetés se révèlent a posteriori inférieurs. De même, les réserves excessives des assureurs doivent être restituées aux assurés qui les ont constituées. Enfin, la transparence dans la procédure d’approbation des primes doit être améliorée. 

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Les trois projets d’initiatives cantonales des Conseils d’Etat vaudois et genevois demandent des modifications de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et qui s’est appliquée pour la première fois pour les primes 2017. Comme pour le canton du Tessin, initiateur de la démarche auprès de l’Assemblée fédérale, elles visent à assurer une meilleure adéquation entre les primes d’assurance-maladie et les coûts des prestations qu’elles couvrent.

L’initiative « Pour des primes conformes aux coûts » prévoit la compensation effective et systématique des primes qui dépasseraient les coûts, en listant exhaustivement les conditions de remboursement. Elle vise également à garantir une participation équitable des cantons à la constitution des réserves nationales de chaque caisse.

La seconde initiative, intitulée « Pour des réserves justes et adéquates », vise à introduire un seuil concret de réserves à 150% de la limite légale au-delà duquel un remboursement aux assurés serait obligatoire par les assureurs. La base légale actuelle laisse en effet la faculté aux assureurs de décider de la restitution ou non des excédents et les remboursements restent encore trop exceptionnels au regard de l’ampleur des réserves accumulées. Il s’ensuit que le niveau global des réserves en Suisse s’élève à plus du double de la limite légale en 2019, selon les données provisoires de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). 

L’initiative « Plus de forces aux cantons » leur permettrait de recevoir toutes les informations nécessaires pour prendre position en connaissance de cause dans la procédure d’approbation des primes d’assurance-maladie. Ce n’est plus le cas depuis l’entrée en vigueur de la LAMal à partir de laquelle l’OFSP a réduit peu à peu les informations fournies aux cantons par les assureurs et limité graduellement leur possibilité de donner leur avis, jusqu’en 2019, où l’OFSP n’a plus transmis les données relatives aux primes 2020 (recettes de primes et propositions de primes des caisses) et a uniquement invité les cantons à se prononcer sur les coûts prévisionnels formulés par les caisses. La transparence est à restaurer, car elle est capitale dans le domaine des assurances sociales. La problématique de l’augmentation des primes touche de près de plus en plus de ménages ce qui a d’importantes incidences pour les cantons.

Forts de ces constats, les Conseils d’Etat de Vaud et de Genève souhaitent unir leurs forces à celles du canton du Tessin afin que leurs parlements interviennent auprès de l’Assemblée fédérale en y déposant ces trois initiatives dans l’attente que d’autres cantons puissent prochainement adhérer à cette démarche.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements

  • DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d’Etat, par l'intermédiaire de Catherine Cossy, déléguée départementale à la communication a.i.,
    021 316 50 04
  • Mauro Poggia, conseiller d'Etat (Genève), par l'intermédiaire de Laurent Paoliello, direction de la coopération et de la communication (DSES),
    079 935 86 75

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