Communiqué de presse

Mise en ?uvre de la Constitution

Les étrangers voteront sur le plan communal dès le 1er janvier 2004

L'octroi du droit de vote aux étrangers sur le plan communal constitue une des innovations les plus importantes de la nouvelle constitution vaudoise qui sera promulguée le 14 avril 2003. Toutefois, le Conseil d'Etat prévoit pour des raisons aussi bien juridiques que pratiques que la mise en ?uvre de cet élargissement du corps électoral des communes entrera en vigueur dès le 1er janvier 2004.

Dès l'approbation de la nouvelle Constitution le 22 septembre 2002, les services du Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) se sont mis au travail afin de déterminer les modalités d'application du droit de vote des étrangers sur le plan communal.

Dans le cadre des réponses à l'interpellation du député Philippe Randin d'une part et à la motion du député Olivier Feller d'autre part, le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision de la loi sur l'exercice des droits politiques reprenant les principes figurant dans la nouvelle Constitution (art.142). Ce texte est soumis au Grand Conseil qui en débattra en juin.

Sur le plan juridique, l'exposé des motifs accompagnant ce projet de loi revient plus en détail sur les différentes conditions auxquelles les personnes étrangères pourront exercer leurs droits politiques. En dépit des difficultés que soulève l'interprétation de cette disposition, il apparaît que le cercle des ayants droit est finalement bien délimité : exerceront les droits politiques les personnes titulaires des permis B et C, ainsi que celles au bénéfice d'une autorisation délivrée par la Confédération (diplomates) et leurs familles (permis Ci), pour peu cependant que celles-ci remplissent les autres conditions fixées par la Constitution (dix ans de résidence en Suisse et trois ans de domicile dans le canton), conditions qui renvoient à des types d'autorisation spécifique.

Il s'agira ensuite, dès cet été, de procéder à l'inscription des ayants droits dans les registres électoraux communaux. La tâche ne sera pas simple. Les communes, avec l'appui du canton et de l'administration fédérale (Registre central des étrangers) devront identifier ces personnes et mettre à jour leurs programmes informatiques. Ces différentes opérations prendront plusieurs mois.

Dans son EMPL modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), le Conseil d'Etat indique ainsi que c'est dès le 1er janvier 2004 que le droit de vote des étrangers sur le plan communal entrera en vigueur.