Modification du cadre législatif cantonal régissant le transport de personnes

Communiqué du Grand Conseil

Commission ad hoc

Publié le 12 juin 2018

La commission ad hoc constituée afin d’examiner le projet du Conseil d’Etat visant à modifier la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) et celle sur la circulation routière (LVRC) a terminé ses travaux.

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Afin de régler et harmoniser les problèmes inhérents aux activités de taxis sur le territoire cantonal, le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) et de celle sur la circulation routière (LVRC) afin de définir le cadre juridique cantonal régissant le transport de personnes.

La commission ad hoc, constituée pour examiner ces projets de loi, a également eu à se prononcer sur la réponse du Conseil d’Etat au postulat Mathieu Blanc et consorts « Pour une loi/réglementation cantonale du service de transport de personnes ». Elle s’est réunie à six reprises entre le 19 mars 2018 et le 11 juin 2018; elle a auditionné des acteurs concernés et discuté la proposition du Conseil d’Etat.

Au terme de ses travaux, c’est à l’unanimité que la commission recommande au Grand Conseil l’entrée en matière sur ce projet de modification du cadre légal existant, ainsi que l’acceptation de la réponse du Conseil d’Etat au postulat susmentionné.

Les deux projets de loi amendés par la commission ont été soutenus par la commission dans sa majorité. Le rapport de la commission est prévu pour l’automne 2018.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements

  • Grand Conseil, Sonya Butera, présidente de la commission,
    079 290 88 30

Téléchargements

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