Rapport 2017: pas de sous-enchère salariale ou sociale généralisée
Communiqué de presse
Publié le 24 mai 2018
Partenaires
Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement
Dans son rapport annuel, la Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne ne constate pas de sous-enchère salariale ou sociale généralisée.
Aucun cas de « dumping » ou « sous enchère salariale abusive et répétée » au sens du Code des obligations n'a pour l'heure été constaté par la Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne. Dans les branches régies par des conventions collectives de force obligatoire, de nombreuses infractions aux salaires minimaux ont été traitées par les commissions paritaires et ont fait l'objet de demandes de rattrapage.
En 2017, 2628 entreprises ont fait l'objet, dans le canton de Vaud, d'un contrôle dans le cadre des mesures d'accompagnement. 1304 contrôles ont été effectués dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail, 1052 auprès d'entreprises soumises à des conventions collectives dans le secteur de la construction et 272 dans des entreprises soumises à des conventions collectives dans les métiers de bouche. Les contrôles ont notamment porté sur des entreprises ou indépendants étrangers venant prester leurs services dans le canton de Vaud pour une période allant jusqu'à 90 jours par année civile - comme le prévoit l'accord de libre circulation - et sur des entreprises locales.
L’année dernière, les cas relatifs à 299 entreprises ont été examinés par le Bureau de la Commission (1264 personnes). Sur ces 299 cas, 35 négociations ont échoué (101 personnes), 134 négociations ont débouché sur des adaptations de salaire (348 personnes), 63 ont été classés sans constat de sous-enchère suite à des informations complémentaires quant à la rémunération (229 personnes) et 67 sont encore en cours (586 personnes).
Il a été constaté une hausse des annonces de prises d’emploi auprès des entreprises vaudoises. Les activités de prestataires étrangers ne représentent quant à elles que 0.17 % du volume total de l’emploi dans le canton.
216 sanctions ont frappé des prestataires de services étrangers proposant leurs services sur territoire vaudois sans respecter les règles légales ou conventionnelles.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Yves Defferrard, président de la Commission tripartite, UNIA
- Jean-Marc Beyeler, vice-président de la Commission tripartite en 2021, Fédération patronale vaudoise
