Communiqué de presse

Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement

Rapport 2018: pas de sous-enchère salariale ou sociale généralisée

Dans son rapport annuel, la Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne ne constate pas de sous-enchère salariale ou sociale généralisée.

Aucun cas de «dumping» ou «sous-enchère salariale abusive et répétée» au sens du Code des obligations n'a été constaté par la Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne. Dans les branches régies par des conventions collectives de force obligatoire, de nombreuses infractions aux salaires minimaux ont été traitées par les commissions paritaires et ont fait l'objet de demandes de rattrapage.

En 2018, 2560 entreprises ont fait l'objet, dans le canton de Vaud, d'un contrôle dans le cadre des mesures d'accompagnement. 1237 contrôles ont été effectués dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail, 1052 auprès d'entreprises soumises à des conventions collectives dans le secteur de la construction et 271 dans des entreprises soumises à des conventions collectives dans les métiers de bouche. Les contrôles ont notamment porté sur des entreprises ou indépendants étrangers venant prester leurs services dans le canton de Vaud pour une période allant jusqu'à 90 jours par année civile – comme le prévoit l'accord de libre circulation – et sur des entreprises locales.

L’année dernière, les cas relatifs à 296 entreprises ont été examinés par le Bureau de la Commission (1344 personnes). Sur ces 296 cas, 50 négociations ont échoué (337 personnes), 130 négociations ont débouché sur des adaptations de salaire (426 personnes), 43 ont été classés sans constat de sous-enchère suite à des informations complémentaires quant à la rémunération (145 personnes) et 73 étaient encore en cours en fin d’année 2018 (436 personnes).

Le nombre global d’annonces est en légère baisse par rapport à l’année précédente. Ce sont surtout les annonces de travailleurs détachés qui diminuent d’environ 10% par rapport à 2017. La part des annonces de prestataires étrangers ne représente que 0.13% du volume total de l’emploi dans le canton.

196 sanctions ont frappé des prestataires de services étrangers proposant leurs services sur territoire vaudois sans respecter les règles légales ou conventionnelles.