Communiqué du Conseil d'Etat

Rapport de la Cour des comptes sur la péréquation intercommunale directe

Le Conseil d’Etat a pris connaissance du dernier rapport de la Cour des comptes portant sur la performance des dépenses thématiques de la péréquation intercommunale. Cette analyse approfondie et nécessaire pointe un certain nombre d’éléments qui confortent le gouvernement dans sa volonté de reprendre à la base la problématique du dispositif péréquatif. Ainsi, la plupart des recommandations s’adressant à l’Etat feront partie des améliorations à l’étude dans le cadre des travaux en cours sur la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV).

Le Conseil d’Etat souhaite rappeler, en préambule, que l’Etat de Vaud et les associations faîtières des communes vaudoises (UCV et AdCV) ont annoncé en juin 2019 qu’ils relançaient la plateforme Canton-communes. Deux axes de travail font partie des discussions : l’éventualité de la reprise partielle ou totale de la facture sociale par le Canton (moyennant le respect du principe de la neutralité financière pour l’Etat dans la durée) et la révision de la péréquation intercommunale directe entre les communes garantissant la solidarité entre elles. Les travaux de la plateforme sont en cours et le calendrier proposé vise le 1^er janvier 2022 pour l’établissement des budgets en fonction de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV).

Le Conseil d’Etat prévoit de répondre en deux temps aux recommandations de la cour sur la gouvernance et la surveillance du dispositif de gestion péréquatif. Il examinera en priorité les processus et l’allocation des ressources pour assurer les missions de contrôle et de cadrage. Les autres aspects, notamment le suivi des effets du modèle, seront traités dans le cadre de la NPIV. Le gouvernement tient toutefois à souligner que la composition actuelle ainsi que les attributions de la Commission paritaire (COPAR) ont été souhaitées et avalisées par le législateur dans le cadre de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) entrée en vigueur en 2006. Depuis cette date, les communes sont responsables du copilotage du système péréquatif et assurent la présidence de la COPAR.

Concernant l’analyse chiffrée des dépenses thématiques qui est faite par la Cour des comptes, le Conseil d’Etat tient à rappeler qu’elles font l’objet d’une révision destinée à réévaluer leur pertinence dans le cadre de la NPIV. Par ailleurs, comme annoncé en juin 2019, les associations de communes devront proposer un mécanisme d’adaptation des taux d’impôts des communes, en lien avec leurs structures de dépenses. Le Conseil d’Etat s’engage cependant à revoir et adapter le formulaire des dépenses thématiques en clarifiant le périmètre des dépenses concernées.

En parallèle à la NPIV, pour assurer une plus grande cohérence, le Conseil d’Etat appelle de ses vœux une mise en vigueur rapide de MCH2, le nouveau plan comptable harmonisé, au niveau des communes ainsi que l’adoption de la loi sur les finances communales.

Enfin, le gouvernement, sous réserve de certains aspects liés à la gouvernance, n’estime pas opportun de mettre en place des dispositions transitoires, du moins avant l’entrée en vigueur de la NPIV prévue le 1er janvier 2022.