Série de mesures prises par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a adopté le règlement fixant des conditions à l’octroi de soutiens financiers vaudois aux exploitations d’élevage porcin. Les exploitants détenant 25 unités de gros bétail (UGB) porcin ou plus suivront désormais une formation de base de cinq jours (moins de 25 UGB: formation d’une journée) de même qu’une formation continue. Le Canton prend partiellement en charge les frais relatifs à ces formations. En concertation avec les organisations professionnelles, la formation obligatoire inclut des modules techniques utiles à la pratique des exploitants. Afin d’éviter les risques de maltraitance liés aux incidents susceptibles de se produire dans une porcherie, deux contrôles journaliers devront avoir lieu dans chaque unité de production. De même, un responsable de site sera désigné et annoncé au service de l’agriculture et de la viticulture pour chaque exploitation comprenant jusqu’à 1500 places de porcs. Au-delà de 1500 places, un suppléant devra être désigné en sus.

En parallèle, le Conseil d’État a répondu à plusieurs interpellations des députés Valérie Schwaar, Yves Ferrari et Claire Richard et a rappelé qu’il incombait aux détenteurs d’assumer leur responsabilité en matière de protection des animaux, la législation fédérale fixant les exigences minimales. En cas d’infraction, le vétérinaire cantonal prend les mesures nécessaires pour rétablir une situation conforme au droit, avec comme sanction possible l’interdiction de détention. Le Conseil d'État a délégué la tâche de coordination des contrôles à l'Office EcoPrest et a chargé l'Association vaudoise de contrôle des branches agricoles (CoBrA) d’effectuer cette surveillance. Les contrôleurs disposent d’une formation agricole de base et sont au bénéfice d’un CFC d’assistant officiel délivré par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Concernant les mandats de contrôles officiels de protection des animaux donnés par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, les vétérinaires choisis sont au bénéfice d’une formation spécifique et doivent être indépendants des exploitations contrôlées.

Depuis 2017, les contrôles relatifs à l’Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) ont été renforcés. Concernant la filière porcine, 240 contrôles ont eu lieu en 2017 contre 130 en 2016. Au cours des cinq premiers mois de l’année 2018, 109 contrôles ont été effectués, dont quatre ont permis de relever des manquements. Entre 2015 et 2017, les visites sans annonce préalable ont drastiquement augmenté pour atteindre 75% en 2017. Cette hausse du nombre de contrôles et leur fréquence au-delà du minimum légal permet ainsi un suivi rapproché des porcheries.

Les sociétés pour lesquelles des non-conformités ont été constatées ont fait l’objet de mesures directes consistant en la révision du statut de leur exploitation agricole au sens de l’Ordonnance sur la terminologie agricole, du droit aux paiements directs qui en découle ainsi que de dénonciations pénales.

Il est à relever que la prochaine modification de l’OPAn, effective dès le 1^er septembre 2018, prévoit l’interdiction du caillebotis intégral et amènera une amélioration des conditions de détention des porcs avec l'augmentation de la surface minimale par animal.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DFA, Dr Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires et de l’inspectorat
• DFA, Frédéric Brand, directeur de l'agriculture, de la viticulture et des améliorations foncières, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires

Liens

• Réponse à l'interpellation Valérie Schwaar
• Réponse à l'interpellation Claire Richard
• Réponse à l'interpellation Yves Ferrari
• Projet de règlement fixant des conditions à l'octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise
• Réponse à l'interpellation Sylvain Freymond

Version PDF du communiqué

Communiqué de presse (PDF)