Le Conseil d’Etat recommande de rejeter l’initiative dite "pour l’autodétermination"

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 11 octobre 2018

Votation fédérale du 25 novembre 2018

Le Conseil d’Etat a pris position contre l’initiative populaire « le droit suisse au lieu de juges étrangers », aussi appelée « pour l’autodétermination ». Ce texte qui sera soumis au vote de la population le 25 novembre prochain porte atteinte à la sécurité du droit, en remettant en cause des traités signés par la Suisse, et porte, de ce fait, atteinte à la crédibilité de notre pays sur la scène internationale. De plus, elle fait peser une menace importante sur notre ordre juridique et notre économie, et donc sur les places de travail situées en Suisse.

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La Suisse, et le Canton de Vaud gagnent un franc sur deux à l’étranger. En résumé, un salaire sur deux versé dans notre pays dépend de notre capacité à exporter nos services et nos produits. Sans un ordre juridique stable et prévisible, les relations commerciales seraient exposées à de tels dangers qu’elles deviendraient impossibles. Or, compte tenu de la taille de son marché, la Suisse ne peut se passer de l’exportation. Cela est vrai, tant pour nos PME – souvent exportatrices ou sous-traitantes d’entreprises exportatrices – que pour les entreprises internationales implantées dans notre pays. Il en va de notre prospérité.

L’insécurité juridique qui résulterait de l’acceptation de ladite initiative frapperait tous les domaines couverts par les quelque 150 accords conclus par notre pays : l’éducation, la formation, la justice, la sécurité, l’environnement, etc., seraient potentiellement impactés.

L’initiative dite «pour l’autodétermination» remettrait en cause unilatéralement des engagements internationaux pris par notre pays. La "parole de la Suisse" doit conserver son poids, sa crédibilité.

Le gouvernement vaudois rejette à l’unanimité l’initiative pour l’autodétermination et appelle nos concitoyens à en faire de même.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements

Téléchargements

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