Communiqué du Conseil d'Etat
Un statut pour les assistantes et assistants à l’intégration
Quelque 650 personnes apportent leur aide à un millier d’enfants présentant un trouble, une déficience ou ayant des besoins particuliers, dans le but de rendre possible leur intégration au sein de l’école régulière vaudoise. Pour ce personnel, qui a œuvré jusqu’ici sans statut officiellement reconnu, le Conseil d’Etat a décidé la création de la fonction d’assistant-e à l’intégration. Concrètement, le personnel concerné se verra proposer un contrat fondé sur la loi sur le personnel, avec tous les avantages et conditions de travail y afférents.
La nécessité de procéder à la régularisation des conditions de travail de ce personnel à l’emploi précaire et au profil de formation varié a été relevée par le Grand Conseil lors du débat sur l’adoption de la loi sur la pédagogie spécialisée. Depuis, des discussions sont ouvertes avec les syndicats représentant cette catégorie d’employés.
Suivant les propositions conjointes du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) et du Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH), le Conseil d’État juge aujourd’hui légitime de reconnaître le travail des personnes délivrant des prestations d’« aide à l’intégration » dans les établissements de la scolarité obligatoire. Il a décidé la création de la fonction d’assistant-e à l’intégration dont la collocation définie devra encore être examinée par la commission d’évaluation des fonctions. Le coût de l’opération est estimé à 1,9 million, montant qui s’ajoute au coût effectif actuel de la prestation, soit 9,3 millions qui sont engagés pour une année scolaire (référence : l’année 2017-2018).
Quelque 7500 heures de prestations sont délivrées chaque année pour permettre l’intégration scolaire d’enfants à besoins particuliers, ceci en complément d’autres prestations comme le renfort pédagogique. Ces aides ponctuelles ou étendues, qui vont des gestes de la vie quotidienne comme s’habiller, manger, aller aux toilettes, etc. à des accompagnements plus importants, permettent aux élèves concerné-e-s d’être scolarisé-e-s dans des établissements de l’enseignement obligatoire. À défaut de pouvoir disposer de ces aides, une partie des élèves bénéficiaires devraient être scolarisés dans des établissements de pédagogie spécialisée, ce qui occasionnerait des dépenses d’investissement et de fonctionnement plus importantes.
Le Conseil d’État charge le Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF), avec le concours du Service du personnel de l’État de Vaud (SPEV), de procéder à la mise en œuvre du nouveau statut. La régularisation se passera en deux étapes. La première étape, dès le 1er janvier 2019, concernera les assistant-e-s à l’intégration qui seront en fonction depuis plus d’une année à la rentrée 2018-2019. La deuxième étape se déploiera quant à elle en 2020 ; elle consistera en une généralisation du nouveau statut à toutes les personnes délivrant la prestation, quelle que soit la durée de leur activité. Quand il sera complètement déployé, le futur dispositif permettra d’inscrire l’action du personnel concerné dans la durée et de reconnaître ainsi le précieux savoir-faire que ces personnes apportent au quotidien aux élèves à besoins particuliers.