Communiqué du Grand Conseil

Commission des visiteurs

La Commission des visiteurs du Grand Conseil publie son rapport annuel 2020-2021

Zones carcérales vaudoises: conditions de détention illégales dénoncées

Dans les zones carcérales de la Police cantonale vaudoise à la Blécherette et de l’Hôtel de Police de Lausanne, des personnes sont détenues bien au-delà des 48 heures autorisées, en violation des lois. Ces deux dernières années, la durée médiane de détention s’étend jusqu’à 10 jours, avec des séjours pouvant désormais durer jusqu’à 29 jours, dans des conditions inadaptées. Depuis plusieurs années, cette situation est constatée par la Commission des visiteurs du Grand Conseil (CVGC), qui vient de publier son rapport annuel 2020-2021.

La CVGC a pour principale mission de s’assurer que les conditions de détention des personnes détenues sont conformes aux lois suisses et aux engagements internationaux.

La commission déplore une fois de plus des pratiques totalement illégales, dans des conditions complètement inadaptées, qui péjorent à la fois la santé psychologique des personnes détenues, les conditions de travail du personnel et les finances de l’Etat. Elle demande au Conseil d’Etat que des mesures soient prises dans les meilleurs délais.

Trop souvent, des personnes sont détenues au-delà de 48 heures dans les locaux de la police, ce qui est contraire à la l’article 27 de loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP). L’infrastructure des zones carcérales n’a pas été prévue pour une détention prolongée, malgré les efforts du personnel assurant la sécurité et l’encadrement médical. Quand bien même quelques améliorations ont été apportées ces dernières années, dont un meilleur accès à l’eau, ces cellules de très petite taille ne disposent pas d’éclairage et d’aération naturels, étant situées dans des sous-sols. Une situation également dénoncée par le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT), sans qu’il y soit donné suite.

Cela fait bientôt dix ans que la commission dénonce des conditions de détention inacceptables dans les zones carcérales. Dans ses déterminations en réponse aux recommandations de la CVGC, le Conseil d’Etat rappelle qu’il reste dans l’attente de la construction de l’établissement pénitentiaire des Grands-Marais, à Orbe, dont la mise en service devrait se faire, au mieux, en 2026.

Certes, une forte diminution de l’occupation des zones carcérales, due en grande partie à la crise sanitaire, est relevée dans le dernier rapport de la commission. Par contre, la durée du séjour dans les zones carcérales reste, elle, toujours problématique. Une motion sur ce sujet au nom de la CVGC sera développée prochainement devant le Grand Conseil.

Huit autres recommandations sont adressées au Conseil d’Etat par la commission, relatives à la surpopulation carcérale, à l’isolement cellulaire, à la communication avec les proches, à l’organisation des activités et à la santé des femmes détenues, notamment. A travers ses déterminations, le Conseil d’Etat répond point par point à ces constats, relevant tout ce que le Service pénitentiaire vaudois et son personnel s’efforcent de mettre en place, année après année, pour répondre aux missions évolutives qui lui sont dévolues, dont la mise en œuvre du concept de réinsertion.