Décision

Statuant sur la validité de l'initiative populaire cantonale « Pour des chambres citoyennes législatives et représentatives », le Conseil d’Etat l’a déclarée nulle, pour cause de non-conformité au droit supérieur (art. 113 al. 1 let. a LEDP). En effet, la création de nouvelles autorités cantonales dotées d’un pouvoir au moins égal à celui du Grand Conseil (les « Chambres citoyennes ») dont les membres seraient intégralement désignés par tirage au sort, ne respecterait pas le principe démocratique prévu par l’art. 51 al. 1, 1re phrase de la Constitution cantonale. Celui-ci exige que le peuple élise, au suffrage direct, ses représentants détenteurs du pouvoir législatif.