Décision

L’avant-projet de révision du code pénal relatif aux infractions sexuelles mis en consultation ne convainc que partiellement le Conseil d’Etat. Si, dans sa réponse envoyée ce jour à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, le Gouvernement salue la volonté de moderniser le cadre légal, notamment la définition du viol, il regrette que le projet ne retienne pas la solution du consentement, dite « oui c’est oui ». Le Gouvernement demande son instauration dans un projet concret qui devra faire l’objet d’une nouvelle consultation.