Décision

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil d’adapter la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes, afin de permettre à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse et au Service de la sécurité civile et militaire d’accéder à des données supplémentaires du Registre cantonal des personnes (le lieu de domicile, notamment, ou la composition du ménage), dans le but d’assurer leurs missions de protection de l’enfance et de la population.