Séance du Conseil d'Etat du 12 août 2020

Consultation fédérale : loi sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19

A l’instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, le Conseil d’Etat a approuvé la systématique concernant le transfert des principales dispositions de l’ordonnance 2 Covid-19 dans la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19. Il constate qu’il s’agit d’une loi de délégation, qui fournit à la Confédération les bases légales lui permettant de prendre des mesures ne pouvant pas s’appuyer sur la loi sur les épidémies. Sur le fond, le Conseil d’Etat demande pour l’essentiel de renforcer l’implication préalable des cantons dans tous les domaines relevant des compétences cantonales. Il émet pour le surplus quelques considérations sur certains articles spécifiques du projet.

Renseignements complémentaires

DSAS, Marc Weber, adjoint santé, secrétariat général, 021 316 55 86

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Consultation fédérale liée au COVID-19: oui au soutien aux transports publics

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation sur les adaptations de loi nécessaires pour atténuer les pertes des transports publics et du fret ferroviaire dues à la chute de la demande pendant la crise du COVID-19. Le gouvernement soutient les mesures urgentes et extraordinaires prévues par la Confédération, tout en demandant une aide plus importante pour le trafic voyageurs et une répartition des pertes du trafic local à parts égales entre la Confédération, les cantons et les communes. Il demande qu’un montant soit alloué au transport public régional à connotation touristique qui est au bénéfice d’une concession fédérale. Enfin le Conseil d’Etat demande que le droit à l’indemnisation du chômage partiel soit reconnu pour l’ensemble de la branche des transports publics.

Renseignements complémentaires

DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72

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Consultation fédérale: modification de la loi sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI)

Le Conseil d’Etat a répondu à cette consultation lancée par le Conseil fédéral. Il salue et approuve toutes les propositions de modifications et d’adaptations proposées et la réactivité du Conseil fédéral, mais regrette toutefois que certains secteurs (santé, culture, accueil de jour des enfants) n’aient pas pu bénéficier des RHT. Il demande au Conseil fédéral de clarifier ce point.

Renseignements complémentaires

DEIS, François Vodoz, secrétaire général, 021 316 60 09

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Consultation fédérale: crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation lancée par le Conseil fédéral au sujet de l’objet mentionné en titre. Il abonde totalement dans le sens du Conseil fédéral, qui souhaite transposer dans le droit fédéral ordinaire l’ordonnance du 25 mars sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Il relève que de nombreuses faillites ont ainsi été évitées dans le canton. Le Conseil d’Etat invite en outre la Confédération à faire preuve de souplesse pour les conditions de remboursement. Il salue enfin la volonté de la Confédération de supporter les coûts administratifs du dispositif.

Renseignements complémentaires

DEIS, François Vodoz, secrétaire général, 021 316 60 09

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