Séance du Conseil d'Etat du 21 octobre 2020

Interpellation Jessica Jaccoud et consorts – « SOS Communes » aux frais des contribuables ?

Le Conseil d'Etat émet des réserves sur la question de savoir si une commune peut s'engager activement, notamment en injectant des moyens financiers, dans la récolte de signatures, puis l'éventuelle campagne en vue d'un scrutin sur l'initiative "SOS Communes" qui vise une reprise par l'Etat de l'intégralité de la participation à la cohésion sociale. En effet, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'intervention d'une commune dans le cadre d'un scrutin cantonal n'est possible que si celle-ci est touchée notablement plus que les autres communes par l'objet dudit scrutin, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce, toutes les communes étant concernées par l’initiative.

Renseignements complémentaires

Jean-Luc Schwaar, Directeur général des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63

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