Séance du Conseil d'Etat du 24 mars 2021

Modification du règlement du fonds de soutien à l’industrie dans le contexte de la pandémie

Les demandes d’aides soumises depuis le 19 janvier dernier au titre du fonds de soutien à l’industrie démontrent la nécessité d’adapter son règlement afin de qualifier le caractère industriel de l’outil de production qui est un des principaux critères d’éligibilité. Ce dernier doit répondre à l’ensemble des trois critères suivants: transformation de matières premières ou de matières ayant déjà subi une ou plusieurs transformations ; utilisation de machines automatisées dans le cadre de la production ; production en série et volume important de pièces produites. Par décision du Conseil d’Etat, ces trois critères ont ainsi été intégrés au règlement.

 

Renseignements complémentaires

DEIS, Andreane Jordan Meier, cheffe du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation, 021 316 63 99

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Ratification de l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l’autorisation de ratifier l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU 2019) et propose la résiliation de l’AIU 1997. Reprenant l'objectif de ce dernier, le nouvel accord vise à assurer la libre circulation des étudiantes et étudiants et permet de déterminer les contributions que les cantons doivent verser pour leurs ressortissants qui étudient dans une université extracantonale. Deux changements majeurs différencient l’AIU 2019 de celui de 1997. D'une part, les rabais pour pertes migratoires attribués à certains cantons sont supprimés, n'étant notamment plus justifiés depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT). D'autre part, plutôt que d’indiquer les tarifs dans le texte de l’accord, les principes à appliquer pour les calculer y sont décrits. L’AIU 2019 entrera en vigueur lorsque qu’il aura été ratifié par 18 cantons.

Renseignements complémentaires

DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale, Direction générale de l’enseignement supérieur, 021 316 94 71; Ariane Baechler, directrice générale adjointe, 021 316 94 79

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Abandon de la liaison routière Vigie-Gonin à Lausanne

Le Conseil d’Etat a répondu à trois interpellations des députés Hadrien Buclin, Stéphane Rezso et Axel Marion concernant la rampe Vigie-Gonin et la préservation de la forêt du Flon. La baisse du trafic individuel motorisé au centre de Lausanne rend inutile la construction de cette liaison routière. La variante de gestion du trafic retenue garantit l’accessibilité multimodale du centre-ville et préserve le cordon boisé du Flon. L’abandon de la rampe Vigie Gonin et les mesures de gestion du trafic correspondantes feront l’objet d’une enquête complémentaire prochainement. Ces mesures, alliées aux accords intervenus tant avec les opposants à la rampe qu’avec les associations de commerçants lausannoises, ont rendu possible la construction du tram qui a pu démarrer en septembre 2020 à l’avenue du 14-Avril à Renens. Dès la fin de l’été 2021, le chantier se poursuivra sur le reste du tracé du tram à l’exception du centre-ville de Lausanne, où les travaux commenceront dès 2023, en escomptant une issue favorable de l’enquête complémentaire.

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DIRH, Federico Molina, chef de la division Planification, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 47

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Procédures et délais de traitement des interventions parlementaires au niveau communal

En réponse à l'interpellation du député Alexandre Rydlo relative aux procédures et délais de traitement des interventions parlementaires au niveau communal, le Conseil d'Etat rappelle que l’autonomie communale, garantie par les Constitutions fédérale et cantonale, s'applique de manière pleine et entière s'agissant des relations entre les organes d'une commune et du droit d'initiative des conseillers communaux ou généraux. Cela étant, s'agissant des procédures à suivre, des aides-mémoires et formations sont mis à disposition par l'Etat. Quant aux délais de traitement de ces objets, les préfets examinent s'ils sont globalement respectés dans  le cadre de leurs visites annuelles. 

Renseignements complémentaires

DIT, Vincent Duvoisin, directeur des affaires communales et droits politiques, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 41 55

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Mission du Conseil scientifique Covid-19

En réponse à l’interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d’Etat rappelle que le Conseil scientifique Covid-19 mis en place en octobre 2020 par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) a pour mission d’évaluer sous l’angle scientifique les mesures prévues dans le canton de Vaud, afin d’ancrer l’action du DSAS et du Conseil d’Etat sur des bases scientifiques solides. Sa composition a été fixée de manière à permettre de bénéficier des compétences scientifiques et universitaires locales, y compris sous l’angle clinique.

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DSAS, Sonia Arnal, déléguée départementale à la communication, 021 316 50 04

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Usage accru des chaussées dans le cadre de l’exploitation des carrières et gravières

Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Suter, le Conseil d’Etat précise que la participation financière prévue par la loi sur les carrières pour un usage accru des chaussées concerne les dégâts causés à la route en elle-même et ne couvre pas d’éventuelles autres nuisances dues au trafic (air, bruit, etc.). En d’autres termes, la participation évoquée dans la loi sur les carrières n’est pas prévue pour, par exemple, créer un nouvel axe routier ou financer des études de contournement.

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DES, Renaud Marcelpoix, chef de la division géologie, sols et déchets, Direction générale de l’environnement, 021 316 75 06

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Procédure de récolte de signatures simplifiée lors de référendums

En réponse à une question du député Cédric Weissert, qui demande si une procédure de récolte de signatures simplifiée peut être mise en place pour les référendums, à l'image de celle instituée par l’ordonnance récemment adoptée par le Conseil fédéral pour les référendums fédéraux, le Conseil d'Etat observe que cette procédure, qui prévoit la possibilité de requérir l'attestation de la qualité d'électeur après la fin du délai de récolte, est déjà en place dans le canton. Aller plus loin reviendrait à agir sur le délai lui-même, ce qui nécessiterait une base légale formelle. Au demeurant, une procédure particulière n'apparaît pas opportune au vu du faible nombre de référendums cantonaux.

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DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63

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Consultation fédérale: transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile

Dans sa réponse à la consultation fédérale visant une modification du Code pénal militaire, le Conseil d’Etat relève que de manière générale, le transfert de tâches tel qu’il est décrit dans le rapport du Conseil fédéral ainsi que le rapport explicatif ne soulève pas d’inconvénients majeurs.  Il apparaît en effet que la limitation du domaine de la compétence des tribunaux militaires prévue par la réforme législative ne touche que très peu d’affaires, raison pour laquelle il n’y aura peu de répercussion perceptible en matière de personnel et/ou de finances, que ce soit pour la justice militaire ou pour la justice ordinaire.

Renseignements complémentaires

DES, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01

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Consultation fédérale: ordonnance sur l’importation au taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance d’lndonésie

Le Conseil d'Etat ne revient pas sur le contenu de l'Accord économique entre les Etats de l’AELE et l’Indonésie qui a été accepté par le peuple suisse le 7 mars 2021. Il relève cependant que les engagements pris dans le cadre de cet accord doivent être tenus par notre partenaire. A cet égard, il convient d'être particulièrement attentif aux systèmes de certification qui ont été choisis en vue de démontrer que l'huile de palme importée à un taux préférentiel est durable. Le SECO doit examiner à brève échéance et régulièrement la pertinence des systèmes retenus pour cette certification, avec l'appui des acteurs du monde économique et de la société civile. En particulier, le Conseil d'Etat demande qu'une réforme du système Certification Round Table on Sustainable Palm Oil (RSPO), critiqué depuis de nombreuses années, soit entamée. A défaut, il devrait être remplacé par un nouveau label à même de remplir les objectifs.

Renseignements complémentaires

DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01

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