Séance du Conseil d'Etat du 19 mai 2021

Antennes de téléphonie mobile 5G: levée du gel des autorisations pour les nouvelles installations

Le Conseil d’Etat a pris la décision de clôturer les projets-pilotes lancés en septembre 2020 sur des antennes 5G. Le rapport d’évaluation de ces tests conclut en effet que la méthode de mesure des valeurs limites mise à disposition par la Confédération peut valablement être appliquée sur le terrain. Cette expérience débouche sur plusieurs propositions. Ainsi, le Département de l’environnement et de la sécurité (DES) éditera notamment un guide destiné à accompagner les communes dans les procédures. A la lumière de ces enseignements, le Conseil d’Etat a décidé de lever immédiatement la suspension des autorisations pour les nouvelles installations de téléphonie mobile.

Renseignements complémentaires

DES, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51 ; Sylvain Rodriguez, directeur de l’environnement industriel, urbain et rural, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 63

Haut

Violences domestiques ou harcèlement: usage du bracelet de surveillance électronique

Le Conseil d’Etat a validé le projet de loi visant à réviser le Code de droit privé judiciaire vaudois pour permettre la surveillance électronique dans les cas de violence domestique ou de harcèlement.  Cette révision fait suite aux  modifications par les Chambres fédérales des articles 28c du Code Civil et 343 al.1 bis du Code de procédure civile.  Ainsi, dès le 1er janvier 2022, il sera possible pour une victime de demander la pose d’un bracelet de surveillance électronique dite « passive » sur l’auteur présumé. Cette solution permettra de prouver le non-respect des mesures d’éloignement. L’autorité judiciaire, via les président­es et présidents des tribunaux d’arrondissement, sera compétente pour ordonner la pose d’un appareil. La mise en œuvre de la surveillance sera assurée par le Service pénitentiaire, en raison de son expérience dans le domaine. Evoquée lors de la consultation, la possibilité d’envisager une « boîte à outils modulaire » qui serait à disposition du président du tribunal d’arrondissement pour différencier, dans le cadre du présent dispositif de surveillance, les cas d’extrême gravité ou présentant des risques importants pour la sécurité de la victime, pourrait être étudiée lors de la rédaction du règlement d’application si l’OJV juge cet outil nécessaire. Le présent projet s’inscrit plus largement dans la volonté exprimée par la feuille de route contre la violence domestique que la Confédération et les Cantons ont signé le 30 avril 2021 à Berne, cela afin de réaffirmer leur détermination à renforcer ensemble et activement la protection des victimes et la prévention de la violence domestique.

Renseignements complémentaires

OJV, Valérie Midili, secrétaire générale de l’ordre judiciaire, 021 316 15 13; DES, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01

Fichier à télécharger

Haut

Fiscalité: la solidarité entre époux sur la période de vie commune subsiste après la séparation

Dans sa réponse à une question de la députée Muriel Thalmann demandant combien de personnes ont été appelées à rembourser la dette fiscale de leur ex-conjoint ou conjointe, le Conseil d’Etat précise que la solidarité entre époux, pour le paiement de la part afférente à la période de la vie commune, subsiste après la séparation des époux. Ce principe, confirmé par la jurisprudence du Tribunal fédéral, est l’une des conséquences de l’imposition commune des époux voulue par le législateur fédéral qui considère le couple marié comme une unité économique. Il n'est cependant pas possible de fournir la statistique demandée, la solidarité entre les ex-conjoints impliquant que les paiements effectués par chacun des ex-conjoints sont traités globalement.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Marianne Cornaz, conseillère en communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72

Fichier à télécharger

Haut

Révision de l’arrêté relatif au soutien aux cas de rigueur

Le Conseil d’Etat révise l’arrêté du 2 décembre 2020 sur les cas de rigueur en vue de le rendre conforme à l’évolution des bases légales fédérales, cela pour donner suite aux décisions annoncées en avril dernier. Pratiquement et pour l’essentiel, la durée de validité des aides aux cas de rigueur est prolongée de six mois. La durée pour déposer une demande d’aide au titre des cas de rigueur est prolongée de trois mois.

Renseignements complémentaires

DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10; Andreane Jordan Meier, cheffe de service, Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 60 10

Fichier à télécharger

Haut

Consultation fédérale: quatrième étape d’assouplissement des mesures COVID-19

Le Conseil d’Etat soutient l’étape d’assouplissement IV mise en consultation par la Confédération. Cela dit, compte tenu de l’évolution positive de la situation sanitaire et hospitalière, ainsi que du développement favorable de la vaccination au sein de la population, le gouvernement vaudois demande des ajustements ciblés du dispositif.

Renseignements complémentaires

DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 00; DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01; DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d'Etat, 021 316 30 00

Fichier à télécharger

Haut

Consultation fédérale: péréquation financière fédérale, proposition de modification

En réponse à une consultation de l’Administration fédérale des finances portant sur une éventuelle modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, le Conseil d'Etat estime que cette dernière complexifierait le système et pourrait créer des divergences de traitement entre cantons. Elle risquerait de plus d'inciter les cantons à rechercher des situations extraordinaires permettant une optimisation péréquative. In fine, une telle modification fragiliserait  la péréquation fédérale en la déstabilisant.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pascal Rattaz, chef du Service d’analyse et de gestion financières, 021 316 25 50

Fichier à télécharger

Haut

Retour aux résultats de la recherche

Partager la page