Séance du Conseil d'Etat du 30 mars 2022

COVID-19 : fin de la situation particulière et levée du plan ORCA

L’arrêté cantonal du 16 février 2022 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière est arrivé à échéance le 31 mars 2022. Dès le 1er avril, la situation extraordinaire et le plan ORCA sont donc levés. Ainsi, l’Etat-major cantonal de conduite ne sera plus engagé dans ce dispositif dès le 1er avril 2022. Avec l’activation du plan ORCA à deux reprises en mars et octobre 2020, l’EMCC a géré durant plus de 20 mois la planification des opérations, la conduite et la coordination de la crise sanitaire, en collaboration avec les services de santé, les services de sécurité et les communes. Le Conseil d’Etat tient à saluer l’important engagement de l’EMCC durant ces longs mois de pandémie. La validité d’une mesure est toutefois prolongée jusqu’au 30 avril 2022, à savoir la possibilité pour les établissements publics d’installer des chaufferettes électriques sur leurs terrasses.

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DES, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 40 27

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Construction d’un passage à faune sur la route de Berne RC601

Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil un crédit d’étude de 375'000 francs pour la réalisation d’un passage à faune sur la route de Berne RC601. La construction de cet ouvrage figure parmi les projets pilotes du Plan d’action biodiversité du Canton de Vaud et contribuera à la réalisation de plusieurs de ses objectifs. L’emplacement exact de ce passage à faune sera déterminé en fonction des conditions locales, des contraintes inhérentes à l’ouvrage et des besoins de la faune (pente, topographie, fondation, cheminement d’approche de la faune, …). La surface du passage sera végétalisée et des structures de guidage de la faune mises en place aux abords du passage. L’utilisation de matériaux durables et à faible impact sur l’environnement sera favorisée, en particulier le bois pour certains éléments de l’ouvrage.

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DES, Catherine Strehler-Perrin, cheffe de la division Biodiversité et Paysage, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 41

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Réalisation d’une salle de gymnastique supplémentaire au Gymnase du Bugnon à Lausanne

Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’études de 300'000 francs pour établir les rapports de programmation et de faisabilité dans le but de réaliser une salle de gymnastique supplémentaire au Gymnase du Bugnon à Lausanne.

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DFJC, Eperon Lionel, directeur général, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06 DFIRE, Pont Philippe, directeur général, Direction générale des immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60

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Deuxième train de mesures pour la scène culturelle vaudoise

À la suite des conséquences de la pandémie qui ont durement touché le secteur culturel, le Canton de Vaud déploie un nouveau paquet de mesures transitoires destinées à accompagner la relance des activités culturelles. Cette aide permettra notamment d’octroyer cent bourses de recherche et de développement de 15'000 francs chacune. Des achats à des artistes vaudois vont également pouvoir être réalisés et l'opération qui a permis d'offrir 10'000 livres romands aux gymnasiens et aux apprentis va être reconduite. Plusieurs autres mesures en faveur des jeunes, durement impactés par la crise,  vont également être menées. Par exemple, ils auront un accès gratuit à plus de 40 lieux culturels dans le canton par une extension du champ du Passculture. Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil un montant global de 2,2 mios de francs seront engagés pour ce paquet de mesures.

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DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d’Etat, 021 316 30 01

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Modification du règlement d’application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont

Suite à la modification de la loi, en particulier pour rappeler le principe de subsidiarité du droit cantonal par rapport au droit fédéral (prestations transitoires fédérales pour chômeurs âgés), le règlement d'application est également adapté. La modification principale du règlement consiste, sous l’angle de la subsidiarité, à préciser que le Centre régional de décision de Lausanne (compétent en matière de rente-pont) peut, dans le cadre de l’examen du droit à cette prestation, obtenir de la Caisse cantonale de compensation (compétente pour l’octroi des prestations fédérales), les informations relatives au droit aux prestations transitoires pour chômeurs âgés. La modification du règlement d’application, avec effet rétroactif au 1er juillet 2021, n’a aucune incidence sur les coûts.

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DSAS, Maya Moussalli, juriste, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 56

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Ruptures d'apprentissage et orientation professionnelle

En réponse à un postulat du député Nicolas Croci Torti interrogeant le phénomène des ruptures de contrats d'apprentissage et la place que l'orientation y occupe, le Conseil d’État propose une analyse du phénomène démontrant que cette dernière constitue une cause de résiliation parmi d'autres et que la majorité des jeunes concerné·e·s raccordent rapidement avec une formation certifiante. Il détaille en outre les mesures déployées dans le cadre de la politique de la valorisation de la formation professionnelle pour favoriser l'approche du monde professionnel auprès des élèves de l'école obligatoire, ainsi que les moyens récemment alloués pour lutter contre ces ruptures. Les mesures additionnelles en matière d'offre de stages adoptées dans le cadre des plans de relance de l'apprentissage pour contrer les effets de la pandémie sur ce système de formation sont également mises en exergue.

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DFJC, Lionel Eperon, directeur général, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06

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Stratégie globale en matière d’économies d’électricité

Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Suter, le Conseil d’Etat rappelle les différentes mesures cantonales déjà en place pour favoriser les économies d’électricité, notamment dans les secteurs des bâtiments et des entreprises. Il fait également part de sa volonté de réaliser une stratégie globale visant à favoriser l’efficacité électrique dans les différents secteurs présentant des potentiels significatifs d’amélioration, en s’appuyant sur les objectifs déjà fixés dans la Conception cantonale de l’énergie (CoCEn). Le Conseil d’Etat indique également qu’il adaptera, si nécessaire, ses objectifs pour tenir compte de l’évolution rapide de la mobilité électrique observée ces dernières années et du développement attendu des pompes à chaleur en remplacement de certaines installations fonctionnant aux énergies fossiles

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DES, Mohamed Meghari, chef de la division Efficacité énergétique, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 82

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Collaboration entre le Canton et les communes en matière d’épuration urbaine

Le Conseil d’Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Marc Sordet concernant la collaboration entre le Canton et les communes en matière de station d’épuration (STEP), et plus spécifiquement sur le projet de STEP de l’Association intercommunale pour l'épuration des eaux usées de la Côte (APEC). Il rappelle que le Canton accompagne le projet de STEP régionale des communes de l’APEC depuis 2012. Si la première phase avait concerné un large périmètre regroupant les STEP de Gland, Nyon, Prangins et Gingins sur un site unique, le projet s’est reconstitué en 2020 sur deux pôles régionaux à Gland et Nyon. Le projet s’inscrit dans un processus Canton-Commune(s) clairement établi et mené en collaboration avec les services cantonaux, qui n’ont pas constaté de manquement ou d’erreur dans sa conception et sa conduite. Les services cantonaux ont en effet accompagné tout le processus d’étude et ont été consultés dans toutes les étapes nécessitant des validations de l’Etat.

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DES, Florence Dapples, cheffe de la division Protection des eaux, Direction générale de l'environnement, 021 316 71 80

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Gestion du risque lié aux gazoducs

Dans sa réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’Etat souligne qu’il s’est appuyé sur les études et la méthodologie exigées par la Confédération pour déterminer le risque lié aux gazoducs. En l’état actuel, le Conseil d’Etat évalue ce risque comme acceptable. Il s’assure, notamment dans le cadre des procédures d’aménagement du territoire, que ce risque n’augmente pas et reste ainsi maîtrisé.

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DES, Lise Castella, cheffe de la section Accidents majeurs, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 61

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Obligation de suivre un entretien socio-éducatif LAVI suite à une expulsion pour violence conjugale

La députée Muriel Thalmann demandait au Conseil d’Etat de préciser le sort réservé par la justice aux auteurs de violence domestique, expulsés de leur domicile par la police, qui ne se sont pas rendus à un entretien socio-éducatif obligatoire tel que le prévoit la loi en la matière. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que si le Ministère public et l’Ordre judiciaire vaudois disposent de statistiques réprimant cet irrespect, tous types d’infraction confondus, ils ne disposent d’aucune statistique spécifique au domaine de la violence domestique. Ainsi, ils ne sont ni en mesure de préciser le nombre d’auteurs de violence domestique condamnés au titre de l’art. 292 du Code pénal, ni le montant des amendes ordonnées pour 2019 et 2020.

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DSAS, Antonello Spagnolo, directeur insertions et solidarité, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 50 23

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Importations de beurre étranger

Dans sa réponse à une détermination du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat estime que dans une perspective d’une plus grande souveraineté alimentaire en la matière, une piste consisterait à augmenter le cheptel de bovins. Cela dit, le meilleur moyen d’infléchir la politique fédérale est d’agir dans le cadre de la PA 22 + et le Conseil d’État interviendra en ce sens auprès de la députation vaudoise lors de la prochaine Conférence des affaires fédérales.

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DEIS, Luc Belloy, Etat-major de la Direction générale des affaires vététinaires, 021 316 62 00

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Déplacement de Philippe Leuba à la Boat Race à Londres

A l’invitation du Chancelier de l’Université d’Oxford, Lord Patten of Barnes, le conseiller d’Etat Philippe Leuba, chef du département en charge des sports, assistera dimanche prochain 3 avril à la 167e édition de la Boat Race opposant les Universités d’Oxford e de Cambridge sur la Tamise. Cette course prend un relief particulier puisque le rameur vaudois Barnabé Delarze fait partie de l’équipe d’Oxford. Il s’agit très certainement de la première participation d’un Vaudois à cette course mythique.

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DEIS, Philippe Leuba, conseiller d’Etat, 021 316 60 10

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Consultation fédérale: révision de la loi sur le CO2

Dans le cadre de la consultation fédérale sur la Loi sur le CO2, l’Etat de Vaud salue le fait d’avoir proposé rapidement un nouveau projet, basé essentiellement sur des mécanismes incitatifs, suite au refus populaire du 13 juin 2021. Compte tenu des objectifs climatiques et de la trajectoire actuelle des émissions de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat estime que les mesures figurant dans le projet de loi soumis à consultation sont toutefois largement insuffisantes. Il relève en particulier le besoin définir des objectifs intermédiaires et sectoriels de réduction et de renforcer les dispositions concernant les technologies d’émissions négatives, le report modal, les bâtiments, l’agriculture, la biodiversité et la coordination avec les cantons.

Renseignements complémentaires

DES, Yvan Rytz, Délégué cantonal au Plan climat, 021 316 40 54

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Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac

Le Conseil d’Etat soutient la réintroduction de l’imposition des cigarettes électroniques, abandonnée en 2012, tout en invitant le Conseil fédéral à veiller à la bonne prise en compte du profil de risque réduit de ces produits en comparaison avec les cigarettes traditionnelles et autres produits du tabac à combustion. À cet égard, il rappelle qu’il convient de veiller à maintenir un différentiel de taxation substantiel entre les cigarettes électroniques et ces autres produits classiques et de fixer un taux d’imposition qui évite l’incitation des plus jeunes au tabagisme, tout en permettant aux fumeurs ne souhaitant pas cesser leur consommation de tabac de se tourner vers des produits alternatifs moins nocifs.

Renseignements complémentaires

DEIS, Hugo Moret, adjoint à la cheffe du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 60 08

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