Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 décembre 2014

Coup de pouce décisif pour la rénovation du bateau «Italie»

Le Conseil d'Etat soutient la rénovation du bateau-salon «Italie» de la CGN. Il souhaite permettre un rapide retour en service de ce navire classé monument historique. Un crédit d'investissement de 3 millions de francs est soumis au Grand Conseil pour compléter les dons déjà récoltés par l'Association des amis des bateaux à vapeur du Léman (ABVL). Ce partenariat entre fonds privés et publics permettra de lancer les travaux devisés à 13,6 millions de francs.

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DIRH, Nuria Gorrite, Conseillère d'Etat, 021 316 70 01 CGN, Corinne Bersier, porte-parole, 021 614 62 16

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Extension du gymnase Auguste Piccard à Lausanne

Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret comportant une demande de crédit d'ouvrage de 3'950'000 francs pour financer la création de neuf salles polyvalentes dans une nouvelle annexe du gymnase Auguste Piccard à Lausanne. Est également prévue la transformation de trois locaux en salles spéciales dans le bâtiment principal ainsi qu'une augmentation de la surface de la cafétéria. Ce projet apporte une réponse à l'augmentation permanente des effectifs, essentiellement due à la pression démographique. Il permet d'absorber cette hausse dans l'attente de l'ouverture partielle du Centre d'enseignement postobligatoire de l'ouest lausannois, à la rentrée scolaire 2016.

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DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06

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Nouveaux locaux pour l'OPTI à Aigle

Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret comportant une demande de crédit d'ouvrage de 2'450'000 francs, destinée à l'aménagement de nouveaux locaux d'enseignement pour l'OPTI (Organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l'insertion professionnelle) sur le site des Glariers à Aigle. Ces nouvelles surfaces permettront de regrouper les quelque 80 élèves actuellement disséminés dans plusieurs bâtiments en location sur le même site. Ce projet apporte une réponse au besoin de remplacement de locaux d'enseignement vétustes par la construction d'un nouveau bâtiment préfabriqué de six classes, propriété de l'Etat, sur un terrain mis à disposition par la Commune d'Aigle.

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DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06

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Adaptation des plans généraux d'affectation communaux

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et de son ordonnance d'application (OAT) impose la réduction des zones à bâtir surdimensionnées, ainsi que l'obligation pour les cantons - en collaboration avec les communes - de prendre les mesures nécessaires pour l'utilisation de ces zones conformément à leur affectation. Les communes ont l'obligation de revoir dans les meilleurs délais leurs plans d'affectation, afin de tenir compte des nouvelles exigences telles que la transposition des cartes des dangers naturels, la planification des établissements scolaires ou des résidences secondaires. Pour limiter les risques de blocage de projets stratégiques (p. ex. la création de logements à loyer abordable) et les risques financiers pour les communes liés aux dispositions transitoires, le Conseil d'Etat propose un crédit-cadre de 5 millions de francs destiné aux communes, pour financer la révision de leurs plans d'affectation.

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DTE, Christian Exquis, chef a.i. du Service du développement territorial, 021 316 74 44

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Soutien financier aux parcs naturels et création d'un parc naturel périurbain dans le Jorat

Au vu de l'accroissement significatif des projets menés par les parcs naturels du Jura vaudois et de Gruyère Pays-d'Enhaut et de leurs retombées positives, le Conseil d'Etat décide d'augmenter son soutien à ces deux entités dès 2016. Il transmet en parallèle à la Confédération trois demandes d'aides financières: deux pour la gestion de ces deux parcs et une pour la création d'un parc naturel périurbain dans le Jorat.

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DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14 ; Catherine Strehler Perrin, cheffe de la division biodiversité et paysage, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 41

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Octroi d'une garantie d'emprunt à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) une garantie d'emprunts de 31'400'000 francs pour financer la rénovation de son parc immobilier, l'acquisition de deux objets immobiliers et un concours d'architecte en vue de la construction d'un immeuble. Chargé d'assister les demandeurs d'asile et les bénéficiaires de prestations d'aide d'urgence, l'EVAM entend notamment limiter les hébergements en abris de protection civile auxquels il a dû avoir recours pour accueillir les nombreux requérants d'asile attribués au canton ces dernières années.

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EVAM, Erich Dürst, directeur de l'établissement vaudois d'accueil des migrants, 021 557 06 07; DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82; DECS, Ettore Ricci, responsable de la Coordination asile, Service de la population, tel : 021 316 52 55

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Prestations des physiothérapeutes indépendants

En réponse à une interpellation de la députée Christa Calpini, le Conseil d'Etat souligne la pertinence des prestations de physiothérapie pour les assurés. En raison de l'évolution démographique, ces prestations touchent de plus en plus de personnes, en particulier des patients âgés, au suivi plus complexe. Le Conseil d'Etat estime qu'il faut prendre acte de cette évolution et reconnaître les physiothérapeutes comme des partenaires importants de la chaîne de soins. Il a approuvé des conventions tarifaires fixant la valeur du point pour leurs prestations qui vont dans ce sens, tout en ménageant les conséquences sur les primes des assurés vaudois.

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DSAS, Marc Weber, adjoint santé au secrétariat général, 021 316 55 86

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Licenciement collectif du secteur commercial de BVA

Une interpellation de la députée Ginette Duvoisin pose la question des conséquences sur les emplois du licenciement collectif du secteur commercial de BVA. Pour éviter la faillite, la perte de plus de 100 places de travail et la fermeture d'un atelier protégé offrant 81 places de travail à des personnes handicapées, les administrateurs ont demandé un ajournement de faillite et obtenu un soutien du DECS, par le biais du fonds cantonal de lutte contre le chômage. Les dirigeants ont également trouvé une solution d'échange d'activités entre le groupe BVA et Epsilon SA permettant à une partie importante du personnel de conserver son emploi. Ils se sont engagés, avec l'accord du Conseil d'Etat, à mettre à disposition d'un plan social l'éventuel solde positif qui résulterait de cette opération. Selon les informations obtenues, à fin octobre 2014, deux tiers des 111 collaborateurs concernés par le licenciement collectif avait accepté l'offre de reprise.

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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00

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Vente immobilière agricole par des exploitants du sol

Le député Alexandre Berthoud a invité le gouvernement à se manifester à nouveau auprès de l'autorité fédérale afin de connaître au plus vite le calendrier de mise en oeuvre de la motion Leo Muller acceptée par les Chambres fédérales. Ceci fait suite au dépôt de trois autres interventions parlementaires (résolution Buffat, postulat Mahaim et interpellation Berthoud). Le gouvernement vient donc d'adresser une nouvelle lettre, cette fois à Mme Widmer-Schlumpf. On se souvient que le Tribunal fédéral avait remis en cause, en décembre 2011, la pratique de taxation en matière de gains immobiliers de certaines ventes de terrains à bâtir par des agriculteurs, générant ainsi des impôts allant jusqu’à sept fois ceux dus sous l’ancien régime. La motion fédérale Leo Muller demande le rétablissement de la situation antérieure.

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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01

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La Tour Saint-Martin de Molondin pourra être rendue au public

En réponse à une interpellation du député José Durussel, le Conseil d'Etat confirme que la Tour Saint-Martin a été fermée au public en raison d'importants problème de sécurité. Confirmée par le Bureau de prévention des accidents (BPA) la dangerosité de la tour nécessite des travaux de sécurisation estimés à 150'000 francs. Après discussion avec les Municipalités de Molondin et de Chêne-Pâquier, il a été convenu que l'Etat participe à hauteur de 100'000 francs aux travaux alors que les deux communes financeront le solde, assureront l'entretien et gèreront l'accès. Selon le calendrier prévu, le faîte de la Tour Saint-Martin pourrait à nouveau être accessible dès le printemps 2015.

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DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique 021 316 74 60

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Chemin de fer musée Blonay-Chamby

Le Conseil d'Etat a répondu à la simple question du député Alexandre Rydlo portant sur le soutien financier de l'Etat à la rénovation d'une ancienne locomotive utilisée sur la ligne musée Blonay-Chamby.

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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01

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Application de la loi sur l'aménagement du territoire

Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Grobéty concernant l'application de la dernière modification de l'article 24c de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), le Conseil d'Etat rappelle que sa mise en oeuvre a eu pour conséquence, d'une part, un assouplissement pour les bâtiments agricoles existants le 1er juillet 1972 et, d'autre part, un durcissement pour les agrandissements hors des volumes des bâtiments existants. Lors de la consultation, le Conseil d'Etat avait essayé sans succès d'influencer le législateur fédéral dans le sens d'une plus grande souplesse cet article. Le Conseil d'Etat n'étant toujours pas satisfait de la situation actuelle en ce qui concerne le régime des dérogations hors des zones à bâtir, il indique qu'il interviendra dans ce sens auprès des instances fédérales à l'occasion de la prochaine révision de la LAT et de son ordonnance d'application.

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DTE, Christian Exquis, chef a.i. du service du développement territorial, 021 316 74 44

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Renouvellement des permis de conduire des catégories professionnelles

Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Denis Rubattel. Ce dernier s'interroge sur la procédure de renouvellement des permis de conduire professionnels et estime que celle-ci est lourde et coûteuse. Le gouvernement affirme que la procédure du Service des automobiles et de la navigation correspond aux exigences légales de la législation sur la circulation routière. Les contrôles médicaux, auxquels le titulaire d'un permis de conduire des catégories C et D et des sous-catégories C1 et D1 sont soumis, doivent être effectués par des médecins-conseils, qui disposent des connaissances particulières en médecine du trafic.

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DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04

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Dossiers informatisés des patients

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Gérard Mojon relative aux dossiers informatisés des patients.

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DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 16

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Collaboration en matière de centrale d'appels sanitaires

Le Conseil d'Etat vient de donner son accord à la signature d'une convention avec le Canton de Neuchâtel concernant une collaboration mutuelle en matière de centrale d'appels sanitaires. Cette convention fait suite à la volonté du Canton de Neuchâtel d'externaliser sa centrale d'appels urgences 144. Le Canton de Vaud s'engage ainsi à ce que Neuchâtel accède aux prestations de la centrale 144 vaudoise, délivrées par la Fondation urgence santé à Lausanne, dans le but de permettre au bassin de population du canton de Neuchâtel de bénéficier d'une centrale d'appels sanitaires desservant ce territoire. La collaboration est prévue pour une durée initiale de trois ans.

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DSAS, Régina Leiggener, responsable de pôle mesures sanitaires d'urgence, Service de la santé publique, 021 316 42 75

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Liste des EMS et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation

Le Conseil d'Etat a adopté le nouvel arrêté édictant la liste des établissements médico-sociaux et des divisions C pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au sens de l'article 39 LAMal. La capacité d'hébergement médico-social du canton atteint les 6'743 lits, soit 766 lits supplémentaires depuis 2007, à raison d'environ 100 lits par année.

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DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 41

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Désignations par voie électronique pour les notaires

Dans un but de simplification des tâches des notaires, du Registre foncier et de l'Administration cantonale des impôts (ACI), il est prévu une dématérialisation complète de la transmission des réquisitions de transfert immobilier au Registre foncier et des désignations immobilières à l'attention de l'ACI, y compris le transfert de l'acte authentique. Ces nouveautés nécessitent l'adaptation de l'arrêté d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations afin d'y prévoir la possibilité pour les notaires de faire les désignations par voie électronique.

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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73

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Prescriptions sur la prévention des incendies

Le Conseil d'Etat a pris les mesures utiles pour que les nouvelles prescriptions incendie puissent entrer en vigueur dans le canton de Vaud conformément à la décision prise par l'application de l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce, soit d'ici au 1er janvier 2015, en élaborant un nouveau règlement concernant les prescriptions sur la prévention des incendies.

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ECA, Jérôme Frachebourg, directeur général, 058 721 22 29

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Refonte du règlement d'application de la loi sur les carrières

Le Conseil d'Etat adopte une modification du règlement d'application de la loi sur les carrières. L'article 41, portant sur le régime des sûretés – garantissant le respect des obligations des exploitants, notamment en matière de remise en état – a été adapté. Au vu de la pénurie de dépôts pour matériaux d'excavation à laquelle le canton fait face, le Conseil d'Etat décide notamment de supprimer la garantie jusque-là imposée aux exploitants de carrière pour garantir l'apport de matériaux de comblement. Il institue par ailleurs la garantie bancaire en lieu et place du cautionnement solidaire bancaire.

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DTE, Renaud Marcelpoix, géologue cantonal, Direction générale de l'environnement, 021 316 70 06

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Nouveau règlement d'application sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées

Un nouveau règlement donnant suite à la révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées a été adopté par le Conseil d'Etat. Ce nouveau cadre règlementaire permettra de favoriser une diversification et une flexibilisation des prestations fournies par les établissements socio-éducatifs (ESE) afin d'offrir une plus grande possibilité de choix aux personnes en situation de handicap et à leur entourage, ainsi que de mieux adapter l'offre à leurs besoins. Il décrit en particulier les conditions cadres dans lesquelles s'exerce la surveillance des ESE, intègre de nouvelles dispositions relatives aux dispositifs cantonaux d'indication et de suivi, précise le traitement des excédents de charges et de produits des ESE et intègre un chapitre consacré aux infrastructures. Ce nouveau règlement consacre le Service de prévoyance et d'aide sociales « Office de liaison du canton de Vaud », dans le cadre de la convention intercantonale relative aux institutions sociales. Cette compétence était auparavant dévolue au Service de protection de la jeunesse.

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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 51 82

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Règlement d'application de la loi sur l'exercice des activités économiques

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi du sur l'exercice des activités économiques. Il fait suite aux modifications partielles de cette loi. Le règlement contient les dispositions d'application des différents domaines d'activités réglementés dans la loi, et notamment celles relatives à ses nouveaux articles sur l'interdiction des solariums pour les mineurs, sur la vente en détail de tabac, ainsi que sur les achats-tests.

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DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01; Lionel Eperon, chef du Service de la promotion économique et du commerce, 021 316 46 01

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Contrat-type de travail pour l'agriculture

Après discussion avec les partenaires sociaux, le Conseil d'Etat a ouvert une procédure de consultation visant à améliorer les conditions de travail du personnel agricole. Les améliorations prévues sont: une augmentation du salaire mensuel minimum (actuellement 3320 fr.) de 50 fr. dès mars 2015 et de 50 fr. supplémentaires dès le 1er janvier 2016; une baisse de 30 minutes de la durée hebdomadaire moyenne du travail dès le 1er mars 2015 pour atteindre 51h30 pour les exploitations élevant du bétail et 49h30 pour les autres exploitations. Par ailleurs, des discussions visant à affiner ledit contrat seront entamées avant la fin de la législature.

Renseignements complémentaires

DECS, Roger Piccand, chef du service de l'emploi, 021 316 61 04

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