Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 6 juin 2018

Projet de décret portant sur le dépôt à l'Assemblée fédérale d'une initiative cantonale sur l'égalité salariale

Le Conseil d’État donne une suite favorable à l’initiative Jean-Michel Dolivo et consorts intitulée « Pour que l’égalité des salaires entre femmes et hommes devienne enfin réalité ». Il transmet au Grand Conseil un décret demandant que soit déposée auprès de l’Assemblée fédérale une initiative parlementaire cantonale. Le texte réclame une révision de la législation fédérale afin de permettre aux cantons de contrôler le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes par les employeurs, et de sanctionner ceux qui contreviendraient à ce principe.

Renseignements complémentaires

DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14; Maribel Rodriguez, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 61 24

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Modification du Plan directeur des carrières

Le Conseil d'Etat approuve une modification du Plan directeur des carrières (PDCar) prévoyant une mise à jour de la fiche relative aux carrières d'Arvel à Villeneuve. Une récente analyse géologique a en effet précisé le potentiel d'exploitation souterrain de ce site d'intérêt national dont le permis d'exploiter à ciel ouvert arrivera à échéance en 2024. Cette modification du PDCar (soumise au Grand Conseil), permettra d'entamer la procédure d'autorisation définie par la loi sur les carrières, qui prévoit notamment une étude d'impact sur l'environnement, une consultation des services concernés de l'Etat et de la Confédération ainsi qu'une enquête publique.

Renseignements complémentaires

DTE, Renaud Marcelpoix, géologue cantonal, Direction générale de l'environnement, 021 316 70 06

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Possession de petites doses de cannabis

Le 6 septembre 2017, la cour pénale du Tribunal fédéral a rendu un arrêt rappelant que la détention ou l'acquisition de quantités minimes de dix grammes ou moins de produits ayant des effets de type cannabique ne sont pas punissables (art. 19b, alinéa 2 LStup et arrêt du TF 6B 1273/2016). Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat confirme que les services de police ont modifié leur pratique et cessé de mettre à l'amende des personnes détenant jusqu'à 10 grammes de cannabis. La marchandise est toutefois saisie. La consommation, elle, demeure en tous les cas punissable. Les directives utiles ont été données dans ce sens par le Commandant de la Police cantonale, chef de la Direction opérationnelle, à l'attention de l'ensemble des corps de police du canton.

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DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communication, Police cantonale, 021 644 80 22

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Mesures accompagnant la commercialisation de cannabis légal

Le cannabis légal se distingue du cannabis illégal par une teneur en THC (tétrahydrocannabinol) inférieure à 1%. La députée Florence Bettschart-Narbel a interpellé le Conseil d'Etat quant aux mesures accompagnant sa commercialisation, s'agissant de contrôles et de santé publique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'à ce jour, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires n'a pas effectué de contrôles de la teneur effective en THC des produits à base de cannabis légal, pour des raisons techniques et financières. Les services de police feront prochainement l'acquisition de tests. Dans l'intervalle, ils ont édicté des règles précises qui permettent d'appliquer la loi fédérale sur les stupéfiants. Lorsqu'il est destiné à être fumé, le cannabis légal relève de la législation sur le tabac. Cette substance est par conséquent interdite de vente aux mineurs; des mises en garde quant aux risques pour la santé figurent sur les emballages. Les organismes de prévention recommandent de ne pas en fumer et conseillent particulièrement aux parents d'observer la même attitude pour le cannabis légal que pour le cannabis illégal: les enfants et les adolescents ne doivent pas consommer ces produits.

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DSAS, Hugues Balthasar, chef de projet, Office du Médecin cantonal, 021 316 44 54

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Conditions permettant au personnel de l'Etat de bénéficier d'une rente-pont

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat décrit les conditions qui permettent au personnel de l'Etat de Vaud de bénéficier d'une rente-pont. Il précise qu'au 1er janvier 2018, 1635 personnes touchent une rente-pont de l'AVS et que l'engagement financier de l'Etat sera de 10 millions cette année, conformément aux engagements pris lors des décisions touchant la recapitalisation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. A terme, le financement de l'Etat sera de 16 millions par an. Le système de retraite à l'Etat permet d'atteindre l'objectif maximal de prestation après 38 années de cotisation, soit à respectivement 62 ou 64 ans selon les collectifs. Dès lors, la rente-pont permet de pallier l'absence de rente AVS pour les employés de l'Etat qui partent en retraite avant l'âge légal AVS. L'application d'un système équivalent à celui de la Confédération entraînerait, dans un certain nombre de situations, une charge financière nettement supérieure pour l'Etat alors que dans d'autres cas, une économie serait réalisée.

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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44

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Convention internationale sur les droits des paysans

Dans sa réponse à une résolution du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat rappelle qu'en mars 2012, lorsque le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU a débattu de l'idée d'établir une Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans, la délégation suisse s'y est opposée, estimant que la création d'un nouvel instrument ne garantissait en rien une protection accrue des victimes de discriminations. Elle appelait plutôt à une mise en oeuvre effective des conventions existantes, les jugeant déjà nombreuses et suffisantes. C'est à la suite de cet évènement qu'une résolution a été déposée et que de nombreuses voix se sont élevées, notamment au sein du Conseil national, pour appeler le Conseil fédéral à revoir sa position sur la question. Depuis, la délégation suisse a adopté le 29 septembre 2017 la résolution mandatant le groupe de travail intergouvernemental qui permettra la finalisation de dite Convention. Le texte définitif sera soumis au vote du Conseil des droits de l'Homme en juin 2018, puis à celui de l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2018.

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DEIS, Hugo Moret, chargé de missions administratives, secrétariat général, 021 316 60 08

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Assises de la chaîne pénale vaudoise: nouvelle édition le 10 décembre 2018

Une deuxième édition des Assises de la chaîne pénale vaudoise aura lieu le 10 décembre 2018 à Lausanne, dans la salle du Parlement. Elle réunira les représentants des milieux actifs dans la sécurité publique au niveau vaudois et romand, voire européen (autorités politiques et judiciaires, représentants de la chaîne pénale, criminologues, etc.) En programmant ce rendez-vous, le Conseil d'Etat répond à une résolution du député Jean-Michel Dolivo et à une question du député Grégory Devaud.

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DIS, Marco Danesi, délégué départemental à la communication (a.i.), 021 316 41 51

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Traitement des dossiers par l'OVAM

Le Conseil d'Etat a répondu à une question écrite du député Vincent Keller, en répétant que l'OVAM connaît une situation de retard dans le traitement des dossiers, retard qui sera progressivement résorbé d'ici l'été.

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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44

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Modification du règlement fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités judiciaires et administratives

Ce règlement de 2006 renvoyait à des anciennes positions tarifaires du TARMED. La version actuelle de ce tarif (1.9), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, limite en durée la facturation des prestations des médecins portant sur des honoraires et/ou des prestations en lien avec l'établissement de certificats, constatations, expertises ou autres actes médico-légaux. Les modifications ont été faites dans une perspective de neutralité financière.

Renseignements complémentaires

DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, Service de la santé publique, 079 597 64 14

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Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur les allocations perte de gain

L'objectif de cette modification est d'introduire une disposition qui prolonge la durée du versement de l'allocation de maternité pour les mères dont l'enfant reste hospitalisé plus de trois semaines immédiatement après la naissance, afin de remédier à une lacune lors de l'introduction de ce régime. En effet, la question du versement du salaire pendant ce laps de temps se posait régulièrement et la situation juridique manquait de prévisibilité et d'uniformité. Le Conseil d'Etat salue la modification sur le principe; il exprime toutefois son désaccord quant à la nécessité, pour la mère, de prévoir la poursuite de son activité à l'issue de son congé maternité pour prétendre à cette allocation. Intégrer cette limitation ne résoudra à nouveau pas le problème d'une uniformisation du versement du salaire en cas d'empêchement de travailler.

Renseignements complémentaires

DSAS, Maya Moussalli, juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 56

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Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur l'état civil

Le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet de modification de l'ordonnance sur l'état civil (OEC). Il réitère son soutien à la reprise, par la Confédération, du système de données de l'état civil Infostar. Il approuve également la possibilité d'inscrire dans le registre d'état civil les enfants nés sans vie: destinée à faciliter le deuil des parents, cette mesure étend aux enfants nés trop tôt pour être viables le processus actuel d'enregistrement des enfants mort-nés. Il rend néanmoins les autorités fédérales attentives à la nécessité de compléter sur ce point la base légale par l'ajout d'une disposition dans le Code civil suisse, en sus de la révision de l'ordonnance. Il suggère aussi, pour faciliter l'annonce des naissances à l'état civil, la création d'un formulaire officiel unique par l'autorité fédérale, afin d'harmoniser la pratique des annonces de naissances dans tous les offices de l'état civil en Suisse.

Renseignements complémentaires

DEIS, Gérald Derivaz, juriste à l'état-civil, Service de la population, 021 316 38 61

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Consultation fédérale: projet de révision du Code de procédure civile

Le Conseil d'Etat soutient les objectifs principaux du projet de révision partielle du Code de procédure civile (CPC), en particulier le renforcement des instruments de mise en oeuvre collective des droits, avec des garde-fous, ainsi que de la procédure de conciliation. Le Conseil d'Etat s'oppose en revanche aux modifications prévues dans le projet qui visent à réduire le montant des avances de frais. Il considère que cet aspect de la révision est de nature à avoir un impact financier négatif pour le Canton.

Renseignements complémentaires

DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63

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