Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 septembre 2018

Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 septembre 2018

Loi sur l'appui au développement économique: conditions d'octroi de soutiens financiers

Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat rappelle le cadre légal permettant au Service de la promotion de l'économie et de l'innovation d'accorder des soutiens financiers au titre de la loi sur l'appui au développement économique. Il s'agit notamment de deux règlements d'application, l'un relatif aux projets régionaux et l'autre, relatif aux projets d'entreprises. Le gouvernement détaille ensuite les mesures mises en place afin de répondre aux objectifs et exigences de la Politique d'appui au développement économique du Canton de Vaud, notamment en termes d'analyse de projets, de suivi des aides accordées et de gestion des risques.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Raphaël Conz, chef a.i. du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 63 99

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Production de ferments lactiques destinés à la fabrication de fromages

Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat rappelle qu'en mars 2018, le Conseil fédéral a communiqué ses intentions en matière de stratégie agricole en annonçant une série de mesures d'économie, dont le projet de privatiser la production de ferments lactiques destinés à la production de fromages. La stratégie proposée dès 2022 ayant été rejetée par le Conseil national, l'agriculture est dans l'attente de nouvelles propositions. La branche fromagère suisse regroupant notamment les associations de fromagers et les interprofessions des AOP s'est montrée intéressée à la reprise de la production de ces ferments, de sorte que les fromages AOP vaudois ne devraient pas être impactés de manière significative par la mesure envisagée. Si le projet de reprise par la branche fromagère n'avait pas été effectif, le Conseil d'Etat se serait opposé à l'abandon de cette tâche par la Confédération.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Frédéric Brand, directeur général de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98 ; Jacques Henchoz, suppléant du directeur général, 021 557 92 65

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Promotion de la biodiversité dans les surfaces agricoles vaudoises

Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat relève les résultats des recensements de la station ornithologique de Sempach, qui font état d'une baisse de l'avifaune menacée dans certaines régions du canton. Il détaille ensuite les mesures prises actuellement pour promouvoir la biodiversité au sein des exploitations agricoles vaudoises en soulignant que les surfaces de promotion de la biodiversité représentent environ 15% de la surface agricole utile, soit plus du double que l'exigence minimale. Il précise aussi que la Direction générale de l'agriculture et de la viticulture participe activement à l'élaboration du futur plan cantonal en faveur de la biodiversité.

Renseignements complémentaires:

DTE, Catherine Strehler Perrin, cheffe de la division Biodiversité et paysage, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 41

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Illustrations à caractère sexiste dans un manuel d'anesthésie

Des interpellations des députées Valérie Schwaar et Léonore Porchet posent une série de questions au Conseil d'Etat après la publication, dans la presse, de deux illustrations à caractère sexiste issues du Manuel pratique d'anesthésie, ouvrage de référence en anesthésiologie du Dr Eric Albrecht. Le Conseil d'Etat, tout comme la Direction générale du CHUV, désapprouvent totalement ces illustrations jugées inacceptables, sexistes et de plus inutiles pour expliquer le propos. Par conséquent, la Direction générale du CHUV a immédiatement demandé une modification de ces illustrations, chose qui sera faite à la prochaine réédition de l'ouvrage, et adressé à l'auteur de l'ouvrage une lettre de recadrage lui rappelant son devoir d'exemplarité exigé par la loi. Cependant, le Conseil d'Etat doute que cela puisse avoir une incidence sur les futures vocations et la promotion des carrières féminines dans le secteur de la santé. Le Conseil d'Etat répond par ailleurs aux questions relatives au fonctionnement des publications scientifiques (procédures de contrôle, royalties).

Renseignements complémentaires:

DSAS, Prof. Pierre-François Leyvraz, Directeur général du CHUV, 021 314 14 02

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Intervention du WWF et de Pro Natura dans les procédures communales de redimensionnement des zones à bâtir

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-François Thuillard à ce sujet. Ces démarches étant de la pure initiative des associations précitées, sans participation ni sollicitation des services cantonaux, il n'appartenait pas à l'Etat d'en informer préalablement les communes. C'est aux communes vaudoises d'intégrer, ou pas, les propositions de protection de l'environnement des associations dans leur stratégie de redimensionnement, au même titre que d'autres intérêts territoriaux.

Renseignements complémentaires:

DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44

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Projet de transport de marchandises souterrain

Le Conseil d'Etat a répondu à une détermination du député Marc-Olivier Buffat portant sur le soutien du Canton à "Cargo Sous Terrain", un projet qui prévoit de faire circuler des convois de marchandises sous terre. L'analyse de ce projet et des enjeux qu'il soulève pour le canton, notamment en termes d'aménagement du territoire, fera partie des études à conduire dans le cadre de l'élaboration de la stratégie cantonale du transport de marchandises. Le Conseil d'Etat entend continuer à favoriser le transport de marchandises par le rail.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72

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Abandon du trafic marchandises sur les lignes Yverdon - Ste-Croix et Vallorbe - Le Brassus

Le Conseil d'Etat a répondu à une détermination du député Yvan Pahud concernant l'abandon du trafic marchandises sur ces lignes. Des raisons économiques justifient cette décision de l'entreprise Travys, qui les exploite. Les installations de fret ferroviaire sont maintenues et entretenues, de manière à permettre une réactivation des prestations de transport de marchandises si les conditions-cadre devaient changer.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72

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Adaptation du système de chauffage et refroidissement des bâtiments du campus de Dorigny

L'Université de Lausanne et l'EPFL exploitent conjointement, depuis 1979, une station de pompage d'eau du lac pour assurer le refroidissement et le chauffage de leurs bâtiments. Arrivée à saturation, la station de pompage doit doubler sa capacité pour répondre à l'augmentation des besoins et assurer notamment la mise en service du bâtiment Vortex pour les JOJ 2020. Le Conseil d'Etat a adopté la demande de crédit d'étude de 390'000 francs pour financer la participation de l'Etat de Vaud aux études nécessaires à l'agrandissement de la station de pompage ainsi qu'à l'adaptation du réseau correspondant qui alimente le campus de Dorigny et le bâtiment Vortex. S'il est adopté par la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'ouvrage pour ces objets sera soumis au plénum durant le premier semestre 2019.

Renseignements complémentaires:

DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71; Melaine-Noé Laesslé, responsable de missions stratégiques infrastructures, Direction générale de l'enseignement supérieur 021 316 94 84

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Consultation fédérale: le Conseil d'Etat est favorable à la révision du code civil

Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet de modification du Code civil suisse qui aurait comme effet une simplification importante de la procédure pour la modification de l'inscription officielle du sexe. La simplification consisterait en une déclaration fondée sur l'autodétermination, faite devant l'officier de l'état civil. A l'heure actuelle la modification de l'inscription du sexe exige une procédure formelle de rectification devant le juge (art. 42 CC), procédure considérée comme inutilement longue et coûteuse.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Miriam Bettosini, juriste à l'état civil, Service de la population, 021 316 38 55

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