Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 31 octobre 2018

Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 31 octobre 2018

Accord de libre-échange avec la Malaisie: exclusion de l'huile de palme

Des négociations sont en cours entre la Suisse et la Malaisie en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, notamment à propos de l'huile de palme. La Malaisie souhaite obtenir de la Suisse l'exonération des droits de douane pour ce produit. Ceci soulève des craintes légitimes quant aux potentielles conséquences sur le marché indigène d'huiles alimentaires (notamment l'huile de colza, dont 30% de la production suisse provient du sol vaudois). Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ne pas transmettre l'initiative Jobin à l'Assemblée fédérale, où elle n'aurait aucune chance de succès. Le Conseil d'Etat considère possible de poursuivre les négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Malaisie et l'Indonésie, tout en prévoyant des mesures de protection de la production suisse d'oléagineux. En ce sens et à défaut, il soutient la motion 18.3717 acceptée par le Conseil des Etats.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Hugo Moret, chargé de missions stratégiques, secrétariat général, 021 316 60 08

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Crédit d'ouvrage pour une extension sur le site du Gymnase de Burier à La Tour-de-Peilz

Le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'ouvrage de 21,97 millions de francs destiné à financer la construction d'une extension sur le site du Gymnase de Burier à La Tour-de-Peilz. Le projet prévoit la création de 17 salles polyvalentes dans une nouvelle annexe du gymnase, six salles spéciales, une cafétéria ainsi que les locaux techniques et de stockage usuels. Le crédit sollicité intègre aussi des travaux de transformations intérieures dans les bâtiments du gymnase existant, une amélioration des installations sportives existantes, la création d'un parking «dépose-minute» et de places supplémentaires pour deux-roues. Ce projet est nécessaire pour faire face, à brève échéance, à l'augmentation des effectifs de gymanien-ne-s essentiellement due à la pression démographique. Il apporte une solution à la zone de recrutement de l'Est vaudois dans l'attente de l'ouverture d'un nouveau Gymnase du Chablais à Aigle, désormais planfiée pour la rentrée scolaire 2025-2026.

Renseignements complémentaires:

DFIRE, Philippe Pont, chef de la Direction générale des immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60; DFJC, Lionel Eperon, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 22

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Loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de cette loi, dans le but notamment de renforcer les mesures prises pour réduire le nombre des engagements des sapeurs-pompiers consécutifs à un déclenchement intempestif d'un système de détection d'incendie (fausse alarme). Ce type d'intervention et de mise sur pied représente en effet près d'un quart du total des engagements annuels et a un impact négatif, non seulement sur la charge des sapeurs-pompiers volontaires, mais également sur l'image de leurs activités auprès des employeurs. Aussi ce contexte n'encourage pas les entreprises à libérer leurs collaborateurs pendant les heures de travail, afin qu'ils puissent servir comme sapeurs-pompiers volontaires pour renforcer les effectifs des services de défense contre l'incendie et de secours. Ainsi, le Conseil d'Etat est-il d'avis que ce projet de modification légale va dans le sens d'une pérennisation de l'organisation de la défense contre l'incendie et de secours du canton, qui s'appuie essentiellement sur le volontariat.

Renseignements complémentaires:

ECA, Laurent Fankhauser, directeur Division défense incendie et secours, 058 721 21 21

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Prestations de psychologie, de psychomotricité et de logopédie

Le Conseil d'Etat répond à trois interpellations (Claudine Wyssa, Philippe Jobin et Jacques Neirynck) relatives aux prestations de psychologie, de psychomotricité et de logopédie. La loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) prévoit le maintien de la coexistence des statuts public et privé. La délimitation des activités telle que proposée par l'avant-projet de règlement ayant été largement remise en question lors de la consultation, la réflexion est reprise, en particulier concernant les élèves de la scolarité obligatoire dans le cadre des travaux d'élaboration du concept 360°. Par ailleurs, la question de l'apport des professionnels hors du champ scolaire (0-4 et 16-20 ans) est un élément qui est aussi intégré à la réflexion en cours. Il s'agira de trouver le juste équilibre dans la répartition de cet apport afin d'assurer une offre équitablement répartie sur l'ensemble du territoire cantonal. Le calendrier prévoit une mise en consultation simultanée du concept cantonal 360 et du règlement d'application de la loi sur la pédagogie spécialisée (RLPS) d'ici au terme de l'année 2018, dans la perspective de la mise en oeuvre de la LPS au 1er août 2019.

Renseignements complémentaires:

DFJC, Giancarlo Valceschini, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01

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Nouvelle structure pour l'exploitation des autoroutes

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Pierrette Roulet-Grin au sujet de l'évolution de l'Unité territoriale II (UT II), en charge de l'exploitation des autoroutes des cantons de Genève, Vaud et Fribourg. Depuis sa création en décembre 2007, l'UT II fonctionne sur une base partenariale conventionnée. Les objectifs économiques imposés par la Confédération et les défis complexes à relever notamment en matière de sécurité imposent de revoir l'organisation et la forme juridique de cette entité. La création d'un établissement autonome de droit public répondra à ces exigences. Avec cette nouvelle structure, la Confédération continuera de fixer les priorités et les collaborateurs resteront employés de leur canton. Les cantons transféreront à la nouvelle entité leurs véhicules, engins et matériel dévolus à l'exploitation des routes nationales.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Olivier Mauron, directeur de l'Unité territoriale II, 021 316 70 81 et Laurent Tribolet, chef de la division Entretien, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 40

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Aide d'urgence délivrée aux requérants déboutés de l'asile

Dans sa réponse à une interpellation du député Fabien Deillon, le Conseil d'Etat rappelle que cette aide d'urgence est un droit fondamental garanti par les Constitutions fédérale et vaudoise à toute personne dans une situation de détresse et dans l'incapacité de subvenir à son entretien, afin de lui permettre une existence conforme à la dignité humaine. Il s'agit des moyens strictement nécessaires à la survie (alimentation, habillement, logement, soins médicaux de base) et il n'est pas envisageable, dans ce cadre, de la réduire. Il précise que cette aide, conçue comme temporaire, doit néanmoins se poursuivre tant que la personne est en situation de détresse et remplit les conditions légales. Il rappelle que l'aide d'urgence a été introduite en 2004 pour permettre de retirer l'assistance asile aux personnes pour lesquelles la Confédération a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile, puis en 2008 aux déboutées; personne n'a donc pu en bénéficier plus de 14 ans et demi, comme l'évoque l'interpellation. Le Conseil d'Etat indique que certains bénéficiaires ne sont pas tenus de quitter la Suisse (requérants dont une deuxième demande d'asile est en cours d'examen ou déboutés bénéficiant d'un effet suspensif) et que le Service de la population, qui organise les départs, rappelle aux autres leur obligation de se conformer à la décision des autorités fédérales et les informe de l'existence de l'aide au retour.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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Autoroute A9 entre Vennes et Chexbres

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Andreas Wüthrich au sujet d'un projet de tracé souterrain pour l'autoroute A9 entre Lausanne-Vennes et Chexbres. Le gouvernement confirme qu'un tracé en tunnel figure parmi les variantes d'aménagements en cours d'évaluation par l'Office fédéral des routes, pour résorber les bouchons entre Villars-Sainte-Croix et Montreux. Le projet qui sera retenu pourrait se réaliser à l'horizon 2040-2050. Pour désengorger l'autoroute à court terme, le Conseil d'Etat soutient le recours à l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence entre Vennes et Belmont et à la mise en oeuvre de mesures environnementales nécessaires, notamment pour réduire les nuisances sonores.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Federico Molina, chef de la division Planification, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 47

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Contrôle du trafic poids lourds

Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat ne juge pas la situation inquiétante, sur la base des chiffres fiables à disposition. Le Canton de Vaud est déjà un partenaire actif en matière de contrôle du trafic des poids lourds en Suisse, en application de la loi concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Les statistiques qui en découlent démontrent même une diminution du pourcentage des infractions, en regard du nombre de camions contrôlés.

Renseignements complémentaires:

DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communication Police cantonale, 021 644 80 22

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Pratique régulière d'activité physique

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Myriam Romano-Malagrifa, le Conseil d'Etat a souligné qu'il est attentif au maintien en santé de la population et a mis en oeuvre un projet « Sport-Santé », qui vise globalement à favoriser une pratique régulière et accessible d'activité physique. Des subventions ont été d'ores et déjà octroyées à 11 clubs sportifs pour des activités non compétitives, à 28 communes pour la construction de 35 places de sport, à 11 communes pour des ouvertures de salle de sport et à deux associations pour des activités sportives en faveur des personnes en situation de handicap. Décidé à reconduire ce projet en 2019, le Conseil d'Etat a inscrit sa consolidation comme objectif de mi-législature.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Raoul Vuffray, adjoint pédagogique, Service de l'éducation physique et du sport, 021 316 39 42; DSAS, Dre Tania Larequi, responsable dossiers promotion et prévention, Service de la santé publique, 021 316 44 66

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Nouvel outil informatique de recrutement

Le Conseil d'Etat a accepté un crédit de 400'000 francs pour la réalisation d'une phase pilote d'un nouvel outil informatique de recrutement destiné à moderniser les pratiques en la matière. Cette phase pilote permettra de connaître les besoins des services de l'Etat et d'accélérer le déploiement d'une solution de gestion des recrutements dématérialisée, simplifiée et plus efficiente.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01

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Création d'un fonds d'encouragement à la prévention des éléments naturels

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement destiné à créer un fond en vue d'encourager la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels. Le principe de base de fonctionnement de ce fonds sera de pouvoir inciter financièrement les assurés et les communes à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées aux bâtiments vaudois. Ce fonds sera alimenté par une partie du produit des bénéfices annuels de l'ECA après affectation aux réserves et provisions. Ainsi, son financement ne compromettra ni la gestion de l'ECA, ni les intérêts de l'ensemble des assurés.

Renseignements complémentaires:

ECA, Laurent Fankhauser, directeur Division défense incendie et secours, 058 721 21 21

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Consultation fédérale: avant-projet de loi sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Trois mesures font l'objet de cette consultation: le maintien du salaire pour les absences de courte durée, la création d'un congé pour la prise en charge d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident et l'extension des bonifications pour tâches d'assistance. Ces mesures sont proposées à la suite du constat de besoins croissants en assistance et en soins et à l'adoption, par le Conseil fédéral, du «plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants». Elles sont nécessaires, de l'avis du Conseil fédéral, afin que les proches-aidants restent professionnellement actifs et pour combattre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Le Conseil d'Etat est favorable à ces mesures et propose que la durée du congé soit supérieure à trois jours pour mieux tenir compte de la situation particulière de proches aidants.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Maya Moussalli, juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 56

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Consultation fédérale: assainissement des stands pour les tirs en campagne ou les tirs historiques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur une modification de la loi sur l'environnement dans le domaine de l'assainissement des stands de tir. Le Gouvernement s'oppose à cette proposition, en particulier la prolongation prévue pour assainir les installations, qui péjorerait le niveau de protection des sols et des eaux. Il estime que si une exception devait être accordée, elle devrait être limitée à dix ans, soit jusqu'en 2028, et ne concerner que les tirs historiques.

Renseignements complémentaires:

DTE. Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 77

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Consultation fédérale: avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage

Le Conseil d'Etat rappelle, dans sa prise de position sur l'avant-projet de loi soumis à consultation, son attachement à la cohésion sociale et au bien vivre-ensemble. Ainsi, il soutient la mise en place de limites claires en matière de signes distinctifs et de prosélytisme dans l'espace public. S'il est favorable à une interdiction générale de la dissimulation du visage sur l'ensemble du pays, il estime que cette dernière ne doit pas figurer dans la Constitution suisse et soutient le principe d'un contre-projet indirect de rang législatif. Il relève par ailleurs d'importants problèmes d'applicabilité avec le texte soumis à consultation et propose d'y rajouter une disposition pénale explicite en matière d'interdiction de toute contrainte de nature religieuse.

Renseignements complémentaires:

DIS, Béatrice Métraux, conseilère d'Etat, 021 316 41 51 DIRH, Nuria Gorrite, Présidente du Conseil d'Etat, 021 316 70 00

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CHUV: les postes de directeur général et de directeur médical sont mis au concours

Le Prof. Pierre-François Leyvraz, actuellement directeur général et directeur médical du CHUV, arrivera au terme de son mandat au 31 décembre 2019. Le Conseil d’Etat a donc chargé sa délégation aux affaires hospitalo-universitaire de mener la procédure de recrutement. Les postes de directeur général et de directeur médical seront ainsi mis au concours avec un délai de soumission des dossiers au 15 décembre 2018.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04; Prof. Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 02

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