Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 novembre 2018

Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 novembre 2018

Stratégie numérique

Le Conseil d'État a dévoilé sa stratégie numérique qui vise à accompagner les citoyennes et les citoyens dans la transition qui les mènera vers la société de demain. Ce document pose les bases pour doter le Canton des infrastructures indispensables au développement numérique. Il s'agit de permettre à l'économie vaudoise de bénéficier du potentiel lié aux nouvelles opportunités qu'offre la numérisation. Le gouvernement entend également valoriser les nombreux atouts dont Vaud dispose dans le domaine des technologies numériques à travers son réseau de Hautes écoles, ses entreprises et ses centres de recherche. Un accent particulier est mis sur la formation au numérique et la nécessité de doter le Canton d'une véritable politique publique de la donnée. Il répond en ceci à un postulat de la députée Catherine Labouchère.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'État, 021 316 70 01; DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d’État, 021 316 30 00; DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'État, 021 316 60 10

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Crédit d'étude pour le Centre d'entretien des routes de Rennaz

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 1'656'000 francs pour le développement du projet de transformation et d'agrandissement du Centre d'entretien des routes nationales et cantonales de Rennaz et Centre de gendarmerie mobile de l'Est vaudois. Ce centre regroupe un bâtiment administratif et deux halles techniques utilisés par la Direction générale de la mobilité et des routes, la Police cantonale et l'Office fédéral des routes. Construits en 1970, ils accusent une vétusté importante. Une année après le premier crédit d'avant-projet, le crédit d'étude sollicité permettra de financer les études nécessaires jusqu'à l'obtention du crédit d'ouvrage. Le projet fait l'objet d'un financement partagé entre l'Etat de Vaud et l'Office fédéral des routes. Le début des travaux est fixé en 2021, pour une mise en service prévue en 2023.

Renseignements complémentaires:

DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60

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La France n'a pas encore rétrocédé l'impôt des frontaliers

Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question du député Alexandre Berthoud, s'inquiétant du fait que les communes n'ont pas reçu les montants de l'impôt provenant de l'activité des frontaliers pour l'année 2017. Le Canton de Vaud a déposé le 26 avril 2018 auprès de la Confédération la demande pour obtenir, de l'Etat français, la rétrocession fixée par convention de 4,5% de la masse salariale brute des frontaliers. Aucun versement n'ayant été constaté à l'échéance du 30 juin, deux relances successives ont été initiées par le Canton et relayées aux autorités françaises. Les derniers échanges du 15 novembre ne permettent pas d'indiquer à quel moment cette redevance sera acquittée. Le Conseil d'Etat continue de suivre ce dossier avec une attention particulière.

Renseignements complémentaires:

DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, 021 316 20 73

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Prise en charge des patients âgés

Le manque de ressources en personnel formé aux problématiques gériatriques (et plus spécifiquement la pénurie de médecins gériatres) sont des préoccupations du Conseil d'Etat. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le gouvernement rappelle que dans son programme de législature 2013-2017, différentes stratégies ont été mises en oeuvre pour renforcer la première ligne de soins dans la prise en charge des patients âgés et pour prévenir la perte d'autonomie des seniors, mais également pour assurer une offre suffisante de personnel de santé qualifié. Des actions supplémentaires devront être développées pour augmenter le nombre de médecins gériatres formés. Les enjeux en matière de santé pour la législature 2018-2022 et les années qui suivront restent de taille, et les efforts du gouvernement vont se poursuivre afin de répondre aux besoins populationnels. Des mesures sont mises en place pour pallier le risque de déficit dans certaines professions ou disciplines, mais aussi pour accroître les compétences des soignants par des formations spécifiques afin d'optimiser la prise en charge des populations vulnérables dont font partie les personnes âgées.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Carina Hum, chargée de missions Professions médicales, Service de la santé publique, 021 316 42 42

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Les contrôles dans le trafic régional sont adéquats

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de l'ancienne députée Fabienne Despot au sujet des contrôles dans les trains régionaux. Le système mixte actuel d'autocontrôle et de contrôles sporadiques présente l'avantage d'être moins onéreux que des contrôles systématiques et plus ciblé en trafic régional en raison de distances courtes entre les arrêts. Le taux d'accompagnement planifié, qui est de l'ordre de 25 à 30% du total des heures de l'horaire, est comparable à ceux en vigueur dans des cantons voisins. Le Conseil d'État veillera à ce que la part de contrôle reste en cohérence avec les développements des cadences des trains régionaux afin de garantir un niveau de qualité et de sécurité en faveur de tous les usagers.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72

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Enseignants frontaliers dans les écoles vaudoises

Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d'Etat rappelle que, dans la mesure où la politique migratoire le permet, en particulier dans le cadre de la libre circulation entre la Suisse et l'Union européenne, les enseignants étrangers qualifiés sont libres de faire acte de candidature pour des postes d'enseignants dans le canton, tout comme les diplômés de la Haute école pédagogique du canton de Vaud sont libres d'aller exercer dans un autre canton ou un autre pays. Les besoins en enseignants du canton font l'objet d'une évaluation régulière. Pour répondre à ceux-ci, la HEP Vaud a augmenté de manière importante ses effectifs étudiants ces dernières années (+36% entre 2012 et 2017 pour les formations de base). Une estimation récente aboutit à la nécessité d'augmenter encore de quelque 23% les effectifs étudiants entre 2017 et 2021.

Renseignements complémentaires:

DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 ; Michael Fiaux, directeur opérationnel en charge des hautes écoles, 021 316 94 98

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Programmes d'occupation proposés par l'EVAM

Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès en faveur du développement des programmes d'occupation proposés par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), le Conseil d'Etat indique qu'avec la baisse du nombre de requérants d'asile, une augmentation des places dans ces programmes n'est actuellement pas envisagée. Il constate que la fermeture de plusieurs structures d'hébergement collectif (foyers, abris de protection civile) liée à la baisse du nombre de personnes à prendre en charge a induit mécaniquement la fin de programmes d'activité liés à leur exploitation (nettoyage et distribution des repas, notamment). Il relève également qu'augmenter l'indemnité (actuellement limitée à 300 francs par mois) de ces programmes conçus pour éviter le désoeuvrement et faciliter l'intégration sur le marché de l'emploi, limiterait l'intérêt pour une véritable activité lucrative.

Renseignements complémentaires:

EVAM, Erich Dürst, directeur de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants, 021 557 06 01

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Renforcement de la politique d'insertion des bénéficiaires des Unités communes et des seniors

Depuis dix ans, le DSAS conduit une politique active d'insertion par l'emploi et par la formation professionnelle, notamment par le biais de mesures d'insertion sociale (MIS) et de projets spécifiques. Dans le cadre de la généralisation progressive du dispositif d'Unités communes ORP-CSR, le Conseil d'Etat a décidé de continuer à renforcer le dispositif des MIS pour pouvoir répondre aux besoins des bénéficiaires de ces unités. En parallèle, constatant les difficultés rencontrées par les 50 ans et plus en matière de réinsertion professionnelle, il soutient le développement d'un programme pilote, dont l'objectif est un retour sur le marché de l'emploi pour ces seniors. Ces deux projets seront financés par l'excédent financier de la réforme de la péréquation fédérale (RPT).

Renseignements complémentaires:

DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00

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Arrêté fixant le taux de cotisations pour le financement des allocations familiales des indépendants

Conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille, le financement des allocations familiales pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante provient des cotisations des personnes indépendantes. Compte tenu de l'augmentation des allocations familiales au 1er janvier 2019, le montant minimum de l'allocation pour enfant passe de 250 à 300 francs et celui de l'allocation de formation professionnelle de 330 francs à 360 francs. En parallèle, l'allocation dès le 3e enfant est réduite de 120 francs à 80 francs. Une augmentation du taux de cotisation à compter du 1er janvier 2019 à 2.70% est nécessaire afin que le Fonds puisse équilibrer les recettes et les dépenses. Par ailleurs, le Conseil d'Etat répondra rapidement à la motion du député Georges Zünd demandant l'introduction d'une surcompensation à 100% dès 2020.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Maya Moussalli, juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 56

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Consultation fédérale: adaptation des prescriptions de la loi sur le travail

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a lancé une procédure de consultation au sujet de deux avant-projets, portant, pour le premier, sur la flexibilisation du temps de travail au moyen d'un régime d'annualisation du temps de travail et, pour le deuxième, sur l'introduction de l'horaire de travail fondé sur la confiance. Les deux avant-projets visent les mêmes catégories de travailleurs, à savoir les personnes exerçant une fonction de supérieur et celles qui disposent d'un pouvoir de décision important dans leur domaine de spécialité. En raison du manque de clarté de la définition des catégories de travailleurs concernés ainsi que des risques d'affaiblissement des conditions de travail et d'atteintes à la santé, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à l'adoption des deux avant-projets.

Renseignements complémentaires:

DEIS, François Vodoz, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01

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Consultation fédérale: contre-projet indirect à l'initiative «Pour des prix équitables»

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche met en consultation le contre-projet indirect à l’initiative «Pour des prix équitables», déposée en décembre 2017. Le Conseil d’Etat considère que le contre-projet proposé comporte un certain nombre d’atteintes à la liberté économique des acteurs et présente le risque de voir ses effets limités. Néanmoins, et malgré les défauts qu’il comporte, le contre-projet paraît acceptable au Conseil d’Etat à condition qu’il soit complété par des mesures qui permettraient de combattre efficacement la discrimination découlant du blocage géographique subie par les consommateurs et les PME suisses lorsqu’ils effectuent un achat en ligne à l’étranger.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Andreane Jordan Meier, secrétaire générale, 021 316 60 07

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